A l’ordre du jour de la paritaire du 20 avril dans la branche plasturgie : les thèmes de négociation pour 2005 et l’adaptation de la convention collective nationale (CCN) suite à l’accord classifications signé le 16 décembre 2004.
L’inter fédérale CFDT, FO, CFTC, CGC (la CGT ayant refusé d’y participer) a écrit à la chambre patronale pour demander des négociations sur le droit syndical et la liberté syndicale dans la branche et les entreprises, la prévoyance et la santé au travail. Ces thèmes viennent s’ajouter à ceux qui étaient prévus et acceptés par tous (syndicats et employeurs) : l’adaptation de la CCN, les salaires (ancienne et nouvelle grille), les contrats d’objectifs sur la formation professionnelle et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
La chambre patronale a accepté deux thèmes proposées par l’inter fédérale : le droit syndical et la prévoyance. Elle veut un accord à la fois sur le droit syndical et le dialogue social, avec la possibilité de signer des accords d’entreprise directement avec des élus. Elle veut aussi négocier sur la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. La FCE-CFDT a regretté que la chambre patronale veuille mélanger droit syndical et dialogue social. Elle a aussi fait part de sa forte réserve en matière de signature d’accords d’entreprise directement avec des élus.
La chambre patronale a renoncé à négocier un avenant à l’accord RTT de 2000 augmentant le contingent d’heures supplémentaires actuel (130 heures et 80 heures en cas de modulation). Le refus des deux signataires, FO et CFDT, a pesé. Cet accord protège les salariés des effets négatifs des lois récentes puisque le contingent d’heures supplémentaires peut atteindre 220 heures dans ces lois.
Quant à l’adaptation de la CCN, la chambre patronale a proposé un texte qui la modifiait négativement. La période d’essai devenait renouvelable. L’avenant cadres de la CCN était purement et simplement supprimé. Et une clause de non-concurrence était rajoutée pour tous. Les organisations syndicales ont refusé de négocier sur ces bases. La chambre patronale a dû revoir sa copie. L’accord sur l’adaptation sera purement technique. Il se contentera de modifier la CCN pour faire référence aux nouveaux coefficients de l’accord classifications.
Prochaine paritaire le 17 mai, avec au programme : la signature de l’accord d’adaptation de la CCN, et le droit syndical/dialogue social.
