La négociation débutée lors de la commission mixte paritaire du 28 mars s’est poursuivie.

Le projet d’accord prévoit que toutes les entreprises de la branche verseront, pour financer le dialogue social, une cotisation de 0,04% de la masse salariale. La collecte sera organisée par une association avec un conseil d’administration paritaire (organisations syndicales, patronat).

La somme ainsi obtenue, une fois déduits les frais de collecte et d’études, sera partagée à parts égales entre organisations syndicales représentatives d’une part et patronales d’autre part. Elle permettra de financer les salaires et les frais de missions (transport, hébergement, restauration) des négociateurs correspondant aux réunions paritaires de branche : négociations, groupes de travail, commissions, CPNE. Elle permettra aussi de financer 25 journées statutaires par organisation syndicale, hors paritaires. Nouveauté par rapport à la situation actuelle : les entreprises pourront être remboursées des salaires des négociateurs.

La FCE-CFDT a revendiqué des améliorations au projet de texte :

– 90 journées statutaires par organisation syndicale et par an ;

– une prise en charge des remboursements pour des réunions territoriales, paritaires ou tripartites ;

– des remboursements effectués par l’association et non par les fédérations syndicales. Ce point est acquis ;

– le temps de trajet assimilé à du temps de travail effectif, pour le déplacement aller-retour des négociateurs entre le domicile et le lieu de la paritaire. La chambre patronale doit faire des propositions sur ce sujet à la prochaine CMP ;

– le maintien intégral des éléments composant leur fiche de paie pour les négociateurs. Ce point est également acquis. Il reviendra à
l’entreprise d’effectuer les démarches pour se faire rembourser par l’association ;

– une sécurisation du texte. Beaucoup d’incertitudes existent sur la remontée de la collecte des entreprises, surtout au début du processus. Il faut donc trouver un mécanisme qui permette que chaque organisation syndicale ait des moyens supplémentaires de fonctionnement.

Prochaine CMP le 23 mai sur la formation professionnelle, les accords sur le financement du paritarisme, l’adaptation de la CCN et le forfait jours, ainsi que les heures supplémentaires. La CMP du 20 juin traitera des salaires et de la prévoyance