Le conseil constitutionnel a censuré le 14 juin dernier, les clauses de désignation dans les accords de branche portant sur la complémentaire santé. Il a aussi étendu cette disposition à la prévoyance. Dans ces conditions, l’accord prévoyance de la Plasturgie n’a pas pu être signé, puisqu’il prévoyait une clause de désignation.
Dès que l’article L912-1 du code de la sécurité sociale sera réécrit, l’accord pourra évoluer afin d’être conforme à la réglementation. Dans l’attente de cette évolution, les partenaires sociaux avaient décidé de signer un texte actant les dispositions négociées. Mais seules la CFDT et la CFTC l’ont finalement signé.
La CFDT regrette amèrement le temps perdu lors des négociations. Avec un peu de bonne volonté de chacun, l’accord serait aujourd’hui applicable. Ce sont encore une fois les salariés les plus défavorisés de la branche qui vont en subir les conséquences.
