Le 1er février, et pour la première fois, la Commission nationale de recours, prévue par l’accord Classifications de la branche Plasturgie du 16 décembre 2004, s’est réunie. Rappelons qu’elle peut être saisie par la Commission Classifications de l’entreprise, ou bien une organisation syndicale, ou encore l’employeur.
Celle-ci a examiné des recours individuels, mais aussi des questions d’ordre général. La CFDT a obtenu satisfaction sur un recours individuel : le salarié concerné sera reclassé au cœfficient supérieur. Quant aux questions d’ordre général, la commission a acté qu’il fallait, pour les contestations individuelles, fournir les fiches emploi, et pas seulement le détail du calcul des points. Elle a aussi convenu que le recours d’un délégué syndical qui serait parvenu directement à la chambre patronale, ne serait examiné qu’après avis de la fédération syndicale concernée. Si des élus non syndiqués la saisissent, une fédération syndicale pourra défendre un dossier d’entreprise où elle n’est pas implantée.
La chambre patronale a proposé que la formation des membres des Commissions Classifications des entreprises de moins de 20 salariés (qui ont, par ailleurs, jusqu’au
15 avril pour mettre en place la nouvelle grille) ne soit que d’un jour, et non de deux comme prévu par l’accord. Devant le refus de l’ensemble des organisations syndicales, la chambre patronale a retiré sa proposition. L’accord sera donc respecté dans son intégralité.
La prochaine Commission nationale de recours se tiendra le 27 avril. Les dossiers de recours, qui doivent obligatoirement s’appuyer sur la fiche type de la fédération, devront transiter par le syndicat Chimie Energie concerné et l’animateur de branche. Avant de parvenir à la fédération au plus tard le 2 avril.
