Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) de 2013 vise à engager le redressement des comptes de la Sécurité Sociale. Il prévoit d’en réduire son déficit de 3,5 milliards d’euros au moyen notamment d’une hausse des prélèvements sociaux mais aussi au travers d’une réduction des dépenses. Ainsi 2,4 milliards d’euros d’économie sont programmées, « le médicament » devant y contribuer à hauteur de 60%.
Les mesures prévues à travers le PLFSS représentent un effort de 5,5 milliards d’euros, dont 3,4 milliards d’euros en recettes et 2,1 milliards d’euros en dépenses. Le taux de croissance de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en 2013 est fixé à 2,7%. Pour atteindre ces objectifs, les mesures d’économies proposées par le gouvernement sont axées sur une plus grande efficience du système de soins. Pour le gouvernement, la maîtrise sur une longue durée des dépenses de santé ne doit pas se faire au détriment de la prise en charge des Français mais par une utilisation plus efficiente des ressources du système de santé permettant de répondre aux besoins des patients avec un haut niveau de qualité, à un coût maîtrisé.
Un effort d’économie sur le médicament
2,4 milliards d’économies sont donc envi-sagées pour respecter l’ONDAM en 2013. Les gisements sont principalement recherchés sur les soins de ville et plus particulièrement sur les produits de santé (876 millions d’euros, soit 36,5% des mesures d’économies du secteur ville). Ces mesures de baisses tarifaires porteront sur les médicaments princeps (médicament original) et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux. La comparaison avec les autres pays européens justifie une mesure de baisse spécifique sur le prix de génériques.
Une autre source d’économies consistera en une action structurelle de maîtrise des prescriptions et d’amélioration des
pratiques, pour un montant de 605 millions d’euros. L’augmentation des prescriptions dans le répertoire générique, une prescription plus homogène des arrêts de travail grâce à la diffusion de référentiels, la lutte contre l’iatrogénie1 médicamenteuse sont des exemples d’actions efficientes.
Quelles conséquences pour les laboratoires pharmaceutiques ?
Le CA 2011 du secteur du médicament à usage humain, en France, était de 49,5 milliards d’euros (dont 45% à l’export). L’impact du PLFSS, c’est-à-dire le cumul de toutes les mesures pouvant affecter le chiffre d’affaire (CA) de l’industrie pharmaceutique, pourrait être de près de 1,5 milliards d’euros, soit 3% du CA global. Cependant, une partie de ces mesures se retrouverait chez les génériqueurs et les façonniers qui profiteraient des mesures de maîtrise médicalisée. Malgré de bons résultats, l’industrie pharmaceutique est confrontée à de
profondes mutations. Elle est aussi très encadrée, que ce soit pour la mise sur le marché d’un nouveau médicament ou la fixation des prix. Mais ces contraintes notamment les mesures du PLFSS 2013 ne doivent pas être l’alibi pour justifier des baisses d’emploi. La FCE considère que les entreprises pharmaceutiques ont les moyens de changer de modèle économique, de se diversifier et de revoir leur stratégie tout en assurant la pérennité de l’emploi dans ce secteur. n
?1- L’iatrogénie médicamenteuse désigne les effets indésirables provoqués par les médicaments. La prise de médicaments s’est aujourd’hui banalisée et ces risques sont trop souvent sous-estimés. Toutes les personnes sont potentiellement concernées par l’iatrogénie médicamenteuse mais avec l’âge, l’exposition à ce risque est plus grande, notamment chez les personnes consommant plusieurs médicaments.
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ZOOM SUR LES MEDICAMENTS GENERIQUES
Les prix des génériques sont bien plus chers que dans la plupart des pays européens, selon une étude menée par l’Assurance-maladie effectuée en 2011, sur 74 molécules génériques. Leur prix moyen par unité standard est de 15 centimes contre 12 en Allemagne, 10 en Espagne, 7 au Royaume-Uni et même 5 centimes aux Pays-Bas. La France est le deuxième pays où les prix sont les plus élevés. La Suisse prend la première place de ce palmarès avec un coût de 30 centimes par unité. Ainsi, par exemple, le prix des statines génériques qui luttent contre le cholestérol, est de 28 centimes en France par unité contre seulement 5 centimes aux Pays-Bas. Les génériques ont permis d’économiser 1,8 milliard d’euros depuis 2002.Les sources d’économies sont donc énormes. Si les prix des génériques étaient les mêmes en France qu’au Royaume-Uni, l’Assurance-maladie ferait des économies d’un milliard d’euros par an.
