Les 3 avenants catégoriels aux dispositions générales de la convention collective nationale (CCN) « Fabrication et Commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire » (FC3PV) dataient de 1989 et avaient besoin d’être mis à jour.
En dehors des termes obsolètes suite aux évolutions législatives, ces avenants contenaient des mesures moins favorables pour des salariés qui ne sont pas dans la catégorie cadre. C’est le cas du mode de calcul des indemnités de départ à la retraite et de licenciement. Il existait également une inégalité de traitement en matière de maintien de salaire en cas d’arrêts de travail pour maladie.
La CFDT considère que ces différences de traitement ne peuvent plus se justifier. Après plusieurs mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche FC3PV ont abouti à un accord. La FCE-CFDT a signé cet accord ainsi que la CFE-CGC et la CFTC.
– Dorénavant, le maintien de salaire, dès la première année, en cas de maladie, sera appliqué à tous les salariés sans distinction de catégorie socio-professionnelle.
– Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est identique pour tous les salariés.
– Un nouveau mode de calcul de l’indemnité de licenciement, plus favorable pour tous les salariés, y compris les cadres, a été trouvé.
A titre d’exemple :
Pour la FCE-CFDT, cet accord permet d’obtenir plus de justice sociale pour les salariés de la branche.
