On ne peut pas dire que les patrons font preuve de bonne volonté à transcrire dans les conventions collectives nationales (CCN) les modifications législatives, notamment la loi de modernisation du marché du travail.
Suite à la demande de la FCE-CFDT d’ouvrir des négociations pour faire évoluer les CCN de l’Industrie pharmaceutique, de la Répartition pharmaceutique et de Favédiag, nous constatons de fortes réticences patronales à aller au-delà de la loi. Et les autres organisations signataires sont plutôt dans une attitude attentiste. Pour la FCE, cette loi agit sur 5 points principaux : insertion dans l’emploi, indemnités de rupture, rupture conventionnelle, contrat à objet défini et portabilité des droits. Il sera nécessaire de définir les conditions de transférabilité des droits au DIF et des droits à complémentaire maladie, quelle que soit la nature de la rupture. L’insertion dans l’emploi concerne l’augmentation de la durée de la période d’essai qui s’accompagne d’un engagement des employeurs de ne pas faire précéder l’embauche en CDI par une succession de stages, de CDD et d’intérim. Nous demandons également que ces périodes soient intégrées dans la période d’essai. La loi prévoit que les indemnités légales de rupture soient portées de 1/10ème à 1/5ème de mois par année de présence dès un an d’ancienneté. Nous avons donc logiquement demandé que les dispositions conventionnelles existantes soient étendues dès un an.
Dans le même temps, et en cette période où les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) se multiplient, nous avons demandé une amélioration de la progressivité de l’indemnité selon l’ancienneté. Dans la Répartition, nous avons demandé l’équité entre les catégories, car dans cette CCN, à partir de 15 ans d’ancienneté, le cadre touche 5/10ème de mois par année d’ancienneté, le technicien 4/10ème, l’employé devant se contenter de 3/10ème.
La rupture conventionnelle nous semble bien encadrée par la loi. Le risque est l’utilisation de cette disposition pour éviter la mise en œuvre de PSE. Mais, cette situation existe déjà.
Face à ces revendications argumentées, la réaction patronale oscille entre l’écoute attentive mais inquiète du Leem, la chambre patronale de l’Industrie pharmaceutique, le refus courtois mais ferme de la CSRP, la chambre patronale de la Répartition, d’améliorer les dispositions légales, le refus tout court de négocier de l’Uniphar. Alors, quand la FCE-CFDT propose d’améliorer le mode de calcul de la prime d’ancienneté, l’apoplexie n’est pas loin. Et ce n’est pas le silence assourdissant des autres OS qui va permettre d’avancer .
