En janvier dernier, la CFDT et la CFTC signaient un accord portant sur les mesures d’accompagnement d’un PSE, chez Sanofi Recherche et Développement (SARD). Accord qui a été validé par la DIRECCTE. La CGT et SUD ont contesté cette validation auprès du Tribunal Administratif de Versailles qui a confirmé la validité de l’accord. Contestant ce jugement, la CGT a fait appel. La Cour d’Appel Administrative de Versailles a rendu son jugement le 30 septembre dernier : l’accord PSE de SARD est invalidé au motif que la CFTC n’ayant pas formellement redésigné ses DSC à l’issue des dernières élections, leur signature n’était pas valide. Par conséquence, l’accord signé par la CFDT et la CFTC ne répond plus à la condition de majorité et n’aurait donc pas dû être validé par la DIRECCTE.
Cette décision a semé le trouble quant aux conséquences juridiques qu’elle entraîne. Cette situation étant nouvelle, les juristes n’ont pas de réponses précises, voire même convergentes.
SARD a sa propre interprétation : le PSE lui-même n’est pas remis en cause et sa mise en œuvre va se poursuivre. Les salariés dont la mobilité interne ou externe a été validée avant la décision du 30 septembre, bénéficieront des mesures d’accompagnement prévues.
Pour la FCE, l’attitude de SARD est irresponsable vis-à-vis des salariés bénéficiant du PSE dans la mesure où rien n’est sécurisé juridiquement. Ces salariés n’ont même pas eu connaissance de leurs droits et des risques fiscaux encourus ! De plus, SARD bafoue les signataires de l’accord en mettant fin au comité de suivi sans autre proposition de remplacement et se laisse libre de gérer le PSE sans contrôle social.
