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PHARMACIE Contribution de la FCE-CFDT Réactions au projet de loi 3725 relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Réactions au projet de loi 3725 relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Contribution de la FCE-CFDT
Au-delà des aspects positifs que notre organisation syndicale porte sur le projet de loi (obligation de déclaration d’intérêts, renforcement de la pharmacovigilance, volonté de transparence) ...

Au-delà des aspects positifs que notre organisation syndicale porte sur le projet de loi (obligation de déclaration d’intérêts, renforcement de la pharmacovigilance, volonté de transparence) sous réserve de concrétisation, le financement de la nouvelle agence reste flou. Des améliorations sont souhaitables sur l’obtention d’AMM en comparaison de produits existants et non plus de placebos, la redéfinition des composantes du prix des médicaments, etc.

Le projet de loi stigmatise trop facilement la visite médicale et introduit une fausse période d’expérimentation puisqu’avant l’évaluation complète des pratiques à l’hôpital, il est déjà prévu son éventuelle extension à la ville.

Le projet de loi prévoit la conclusion d’une charte entre le CEPS et le LEEM sur des objectifs chiffrés pour certaines classes thérapeutiques. Mais sur quelles bases de données ? Celles des laboratoires ?

La publicité sur les vaccins doit être institutionnelle.

Plus globalement, qui prendra en charge la formation continue du corps médical ? Sur quel budget ?

La FCE-CFDT réclame une visite médicale de qualité pour TOUS les prescripteurs du médicament, sans aucun ciblage organisé par les laboratoires eux-mêmes.

Voici quelques éléments de réflexion impliquant le maintien de la visite « face/face » à l’hôpital :

– pour certains produits très complexes, il existe des plans de gestion des risques (PGR) que les médecins doivent appliquer avant l’utilisation de ces produits, n’étant pas tous habilités à les prescrire.

– d’autres produits de haute valeur technologique, peuvent recevoir plus de dix modifications de RCP par an (Résumés des Caractéristiques de Produits) : les médecins doivent en être informés le plus rapidement possible afin de garantir « le bon usage » du médicament pour le patient.

– pour 2010, ce sont près de 40% à 70 % des déclarations de pharmacovigilance sur des effets indésirables remontées par les délégués hospitaliers suite à leurs contacts réguliers avec les praticiens.

Ces trois éléments vont à l’encontre d’une visite médicale groupée, exclusive à l’hôpital. Quid de la formation des médecins sur des produits hautement spécifiques, avec le risque d’un mésusage pouvant être dangereux pour les patients. C’est-à-dire tout le contraire de ce que souhaitent mettre en place les autorités de santé.

En pratique, la visite médicale groupée type « staff » existe déjà. Elle est organisée longtemps à l’avance. Elle permet la mise au point et le suivi des études en cours, mais aussi l’information en milieu hospitalier de tous les partenaires de santé (infirmières et personnel soignant, anesthésistes, pharmaciens, etc.).

La visite « face/face » avec le praticien est donc complémentaire. Elle permet d’entrer dans le détail de l’utilisation du médicament, d’assurer le suivi précis des essais cliniques, de déceler rapidement d’éventuels effets secondaires (tout en préservant la confidentialité due au patient).

La Suède, qui s’était engagée dans la voie législative de la suppression de la visite médicale hospitalière, a renoncé à publier les décrets, car cela ne permettait pas de suivre correctement et finement les protocoles.

La FCE-CFDT, initiatrice en 1994 d’un accord sur le diplôme de Visiteur Médical, et contributrice avec les autres organisations syndicales de la branche du cursus initial de la Visite médicale (diplôme réévalué tous les ans), a su rester vigilante dans le cadre du paritarisme, avec le contrôle du ministère. Sans la volonté en amont de contrôler la qualité de la formation depuis les années 1990, la dérive aurait été encore plus inquiétante et les visiteurs médicaux auraient déjà perdu depuis longtemps leur statut particulier « d’informateurs thérapeutiques » pour être tous des « purs commerciaux » !

Pour la FCE-CFDT, la réponse doit être dans une régulation à tous les niveaux, dont les actuels 18.000 emplois de VM cachent les 100.000 autres de l’industrie pharmaceutique.

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