Dans la CCN « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire », le travail de nuit est bien réglementé. Un accord de branche ou d’entreprise peut fixer la modalité et des mesures compensatrices avant sa mise en place. Il a été décidé dès la fin de l’année 2015 de négocier un accord de branche sur ce sujet.
Tout au long de ces négociations difficiles, la FCE a pu faire évoluer la rédaction des textes de l’accord. Elle a bataillé pour obtenir à la fois des mesures qualitatives et quantitatives.
L’accent a été mis sur la responsabilité de l’employeur concernant la formation de ses salariés et plus particulièrement celle proposée aux travailleurs de nuit, qui leur permet de renforcer leur capacité à trouver, le cas échéant, un poste équivalent ou un autre poste en horaire de jour. Le cadrage de l’organisation et de la mise en place du travail de nuit sont rappelés dans cet accord. Les facteurs de pénibilité inhérents au travail de nuit sont clairement soulignés. L’employeur devra mettre en place le volet préventif pour réduire autant que possible les autres facteurs de pénibilité.
La CCN a déjà prévu des compensations financières pour le travail de nuit. En revanche, il n’y a aucune indication sur le repos compensateur. La FCE a négocié sans relâche pour que les salariés bénéficient d’un socle minimum de repos compensateur. Grâce à notre détermination sans faille, nous avons obtenu un repos compensateur équivalent à 3% des heures travaillées en horaire de nuit.
Une autre mesure forte à l’initiative de la FCE-CFDT concerne les salariés seniors. Un salarié ayant travaillé plus de dix ans dans l’entreprise sur un poste de nuit et étant à deux ans de l’acquisition de ses droits à la retraite à taux plein, pourra faire une demande de passage en horaire de jour sans perdre la rémunération nuit pendant une durée maximale de deux ans.
Cet accord signé par la FCE-CFDT permet aux salariés de la branche de bénéficier d’un cadre contractuel auquel leurs employeurs ne peuvent déroger.
