Le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 5 octobre 2010, valide la position de la CFDT et de la CFTC, signataires de l’accord sur l’évolution de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 8 juillet 2009. On se souvient que la CGT, FO et le SNPADVM (visiteurs médicaux) avaient fait valoir leur droit d’opposition. La CFE-CGC également non signataire, ne s’associant pas à cette opposition.
Face au refus du Leem (chambre patronale des entreprises du médicament) d’accepter l’opposition, FO et le SNPADVM ont assigné devant le TGI les signataires de l’accord. Il faut noter que la CGT, opposant à l’accord, ne s’était pas joint à l’action en justice.
FO et le SNPADVM se fondaient sur le fait que les opposants étaient plus nombreux que les signataires ! Position surprenante compte tenu de l’état de la législation française qui établit une majorité d’opposition et pas une majorité d’engagement. Leur argumentaire s’appuyait également sur l’exclusion de la CFE-CGC du calcul du nombre d’organisations compte tenu de son caractère catégoriel. Argument irrecevable pour les signataires et aussi pour la CFE-CGC. Et argument dérisoire de la part du SNPADVM qui en termes de corporatisme, n’a aucune leçon à donner.
Le juge, dans ses attendus, ne tranche pas sur ces arguments de fond. Il considère que l’absence de signature (!) du courrier d’opposition rend l’opposition irrégulière. Manque d’habitude ? Une leçon à méditer par nos équipes dans ce type de procédure où la forme prend autant d’importance que le fond.
