Les négociations en cours dans les industries électriques et gazières sur le régime particulier de retraite font couler beaucoup d’encre. Plusieurs articles de presse relatent des informations erronées. Les discussions entre les organisations syndicales et patronales portent exclusivement sur le financement et la garantie financière et juridique du régime actuel. Les droits (annuités, taux de recouvrement, calcul de la retraite
) ne sont pas à l’ordre du jour. Ces éventuelles évolutions du régime seront à discuter dans le cadre du projet gouvernemental concernant l’ensemble des régimes de retraite.
Suite à la forte mobilisation du 3 octobre 2002 qui a rassemblé plus de 60 000 manifestants à Paris, le gouvernement a invité les partenaires sociaux de la branche professionnelle à engager une négociation sur le financement du système de retraites des industries électriques et gazières. Le mandat donné consiste à présenter des propositions de réformes juridiques et financières permettant de garantir le financement des retraites, leur système de gestion spécifique, l’égalité de traitement entre les agents, actifs comme inactifs, le respect des droits acquis et l’équité entre les différentes entreprises de la branche des IEG.
La FCE-CFDT avec les autres organisations syndicales ont participé à plusieurs reprises à un groupe d’étude et de réflexion sur la question. Elles se sont appuyées sur l’expertise d’un actuaire indépendant. Les constats établis dans ce cadre ont mis en exergue l’inadaptation du système de financement actuel au regard des conditions nouvelles résultant de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité, du gaz et de l’évolution prévisible des charges du régime.
Pour la FCE, la refondation du régime spécial des IEG modifiera les modalités de son financement tout en maintenant son unicité et son caractère de régime légal de Sécurité sociale obligatoire pour la branche professionnelle. Les prestations restent inchangées pour l’ensemble des salariés actifs et inactifs des IEG présents et à venir.
Pour la FCE-CFDT, la sécurité du financement du régime spécial de Sécurité sociale des IEG passe par une diversification des financements et des garanties apportées à son fonctionnement. Sa pérennité doit être assurée au niveau de la branche et pas seulement au niveau des entreprises. L’organisation de solidarités sera nécessaire à terme. A ce titre, le régime participe à la compensation inter-régime basée essentiellement sur les aspects démographiques. Actuellement, cette contribution se fait au bénéfice des autres régimes.
