En août 2004, le gouvernement modifiait par décrets les conditions de calcul des pensions de réversion du régime général de la Sécurité sociale. Dans la foulée, la CFDT et d’autres organisations syndicales réagissaient vivement à ces modifications qui entraînaient une baisse du pouvoir d’achat de nombreux retraités. Au final, le Premier ministre choisit d’enterrer cette réforme.

En juin 2004, la CFDT condamnait déjà les intentions du gouvernement au sujet des pensions de réversion. Malgré tout, le gouvernement faisait paraître deux décrets le 25 août 2004. En intégrant les pensions de réversion des régimes complémentaires dans le plafond des ressources pour le calcul de la retraite de réversion du régime général, ces décrets auraient entraîné une baisse de revenu importante pour de nombreux retraités.

Deux décrets controversés

Dès le 8 septembre, l’Union confédérale des retraités de la CFDT réagissait. Et les autres organisations syndicales aussi. Le 25 novembre, le gouvernement annonçait finalement qu’il allait modifier les deux décrets selon l’avis du Conseil d’orientation des retraites (COR). Les 23 et 30 décembre, les deux nouveaux décrets paraissaient.

Les décisions du gouvernement

La condition d’âge de 55 ans pour ouvrir droit à la pension de réversion (voir encadré) sera, comme initialement prévue, progressivement supprimée soit : 52 ans en 2005, 51 ans en 2007, 50 ans en 2009. La condition d’âge sera totalement supprimée le 31 décembre 2010.

Les conditions de durée du mariage et de non-remariage, pour demander le bénéfice d’une pension de réversion, seront supprimées.

L’ouverture du droit à pension de réversion dépendra toujours du plafond de 1 319 euros pour une personne seule, et 1,6 fois ce plafond (soit 2 110 euros) pour un ménage.

Le cumul des droits propres avec la pension de réversion est écrêté du montant dépassant le plafond de 1 319 euros. Les anciennes limites seront supprimées : 52 % de la pension personnelle plus celle de l’assuré décédé ou 73 % de la pension maximum. Cette suppression bénéficiera à de nombreux veufs.

Seront exclus du calcul du plafond les revenus du patrimoine, les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires (Arrco et Agirc), ainsi que les revenus d’activité et de remplacement de la personne décédée.

Conformément aux préconisations du COR, le contrôle annuel des ressources, qui peut conduire à des révisions du montant de la pension de réversion, sera supprimé à partir de la date à laquelle le veuf ou la veuve liquide sa retraite ou, s’il ne peut bénéficier d’aucune, à 60 ans.

Enfin, une disposition nouvelle sera introduite. Le pensionné pourra cumuler, dans une certaine limite, des revenus d’activité et sa pension de réversion. Pour le calcul du plafond servant à établir la pension de réversion, il y aura un abattement de 30 % sur les revenus d’activité des personnes âgées de 55 ans et plus qui reprendraient un travail.

Au décès d’un assuré social, le conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de sa retraite. Pour percevoir cette retraite, dite de réversion, quatre conditions doivent être remplies :

• être âgé d’au moins 55 ans,

• avoir été marié avec l’assuré décédé pendant au moins 2 ans, sauf si un enfant est issu du mariage,

• ne pas être remarié,

• ne pas disposer de ressources personnelles supérieures à 2 080 fois le taux horaire du Smic (2 080 x 7,61 euros = 1 319 euros).

La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite de base que percevait ou aurait pu percevoir l’assuré décédé. (NB : Pour le régime des industries électrique et gazière, dont ne traite pas cet article, depuis le relevé de conclusions de décembre 2002, on prend le calcul le plus favorable, soit 50 % de la pension du conjoint décédé sans condition de ressources comme auparavant, soit 54 % de la pension avec condition de ressources comme dans le régime général. Cette mesure a permis d’améliorer le niveau des plus basses pensions, notamment pour les veufs n’ayant pas d’autre revenu). La retraite de réversion est augmentée de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants.

Il existe des règles de cumul entre la retraite personnelle et la retraite de réversion. La retraite personnelle est prioritaire. La retraite de réversion peut être diminuée, voire supprimée, lorsque le conjoint survivant obtient une retraite personnelle. Le cumul d’une ou plusieurs retraites personnelles avec une retraite de réversion est autorisé dans la limite :

• soit de 52 % du montant total des retraites des deux époux,

• soit d’un forfait égal à 73 % du plafond des retraites (1 238 euros en 2004),

• soit du montant de la retraite de réversion.

C’est la limite la plus avantageuse qui est retenue. Si la limite n’est pas atteinte, la pension de réversion ne change pas. Dans le cas contraire, elle est réduite du dépassement. Les notions de plafond de ressources et de règle de cumul n’existent pas dans les régimes complémentaires.