Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le code du Travail (article L. 4141-5) intègre la notion de passeport de prévention, afin de mieux prévenir les risques en matière de santé et de sécurité au travail. Le passeport de prévention permet de centraliser les attestations de formation, les certificats et les diplômes en santé et sécurité au travail, obtenus par un actif (en poste ou en recherche d’emploi).
Associé au compte personnel de formation (CPF), ce passeport permet à son titulaire de retrouver l’historique de ses formations et de ses certifications, et de les valoriser auprès d’un employeur, ou d’un recruteur. Des informations sur ses droits et ses acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail sont également disponibles.
Pour la FCE-CFDT, voici quelques points de vigilance :
Le passeport de prévention ne doit pas…
• Être un moyen de contrôle des compétences des salariés ni constituer un prérequis de recrutement.
• Être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur.
• Être confondu avec les droits du salarié, attachés au CPF, même s’il est intégré dans le même système d’information.
Le décret n° 2023-713 du 1er août 2023 précise les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et les modalités d’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences, ainsi que du passeport de prévention. Ce nouveau texte intègre les évolutions du traitement des données relatif au CPF rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, loi dite « Santé Travail ». Des précisions sont également apportées au sujet du passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui est mentionné au II de l’article L6323-8 du code du Travail. Ces dispositions concernent les titulaires du CPF, les Caisses des dépôts et consignations, les organismes de formation, les employeurs et les organismes certificateurs. Ce décret,
publié le 29 décembre 2022, approuve dans sa quasi-intégralité les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention déterminées par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNSPT), le 12 juillet 2022, et est entré en vigueur le 4 août 2023. à noter que le passeport reste « à la main du travailleur » qui peut autoriser l’employeur à le consulter dans le respect des règles de la CNIL
En savoir + :
https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-passeport-prevention.html
https://prevention.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
