La commission paritaire s’est réunie le 26 avril. Elle a abordé différents sujets.
Indemnités de départ volontaire en retraite et de licenciement
La FCE signera l’accord Production/Transformation qui permet des avancées :
• Le calcul de l’indemnité de licenciement est amélioré.
• La majoration pour âge est maintenue de 55 à 60 ans à 15%, alors que la chambre patronale voulait la supprimer.
• La majoration pour âge pourra être perçue au-delà de 60 ans si le salarié n’a pas tous ses droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
• Il y a un nouveau seuil créé pour l’indemnité de départ volontaire en retraite (42 ans et
6,5 mois de salaire).
• L’indemnité de départ en retraite pourra être perçue avant 60 ans, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela concerne les salariés aux carrières longues partant avant 60 ans.

Négociation de l’avenant pénibilité
La chambre patronale a proposé un avenant « prévention des risques et pénibilité » à l’accord santé sécurité de 2010 inter secteurs papier-carton. Il incite peu à la négociation et ne comprend aucun mécanisme de compensation de la pénibilité. La FCE CFDT ne l’a donc pas signé. Seuls FO, la CFE CGC et la CFTC l’ont ratifié.

NAO Production/Transformation
La CFDT avait demandé une ouverture rapide des négociations sur les salaires minima. L’UNIDIS n’a accepté une négociation que le 5 septembre. La CFDT regrette cette attitude attentiste de la chambre patronale. Plus on attend, plus l’accord éventuel 2013 risque d’être dépassé par la hausse du Smic au 1er janvier 2014. Et cela bloque les salaires dans les entreprises qui sont au niveau de la convention collective.

Complémentaire Sante
L’ANI du 11 janvier sur la sécurisation de l’emploi et la loi qui en découle prévoient la généralisation de la couverture mutuelle à tous les salariés au 1er janvier 2016 et l’ouverture de négociations avant juin 2013. Aujourd’hui, seul le cartonnage a un accord de branche.

La CFDT a demandé l’ouverture de négociations dans la Production/Transformation. L’UNIDIS la renvoie à 2015 pour renégocier avec le cartonnage un accord global.

La CFDT ne peut que regretter cette attitude qui prive de couverture santé de branche les salariés de la Production/Transformation non couverts par une mutuelle ou couverts par une mutuelle qu’ils financent seuls, sans participation de l’employeur.