L’accord prévoyance dans la CCN Production/Transformation avait été signé le 6 octobre 2011 par l’ensemble des organisations syndicales, mais n’avait pas été étendu. La Comarep (Commission des accords de retraite et prévoyance) n’avait pas étendu l’accord, considérant qu’il introduisait deux régimes différents dans la CCN. En effet, celui-ci prévoyait que les entreprises au-dessus de l’accord de branche gardaient le même régime de jours de carence que la CCN actuelle (1 jour pour les ouvriers et 0 jour pour les autres collèges). Les entreprises en-dessous ou sans couverture prévoyance pouvaient appliquer le nouveau régime de carence (1 jour au premier arrêt, 2 jours au deuxième et 3 jours au troisième). La Comarep avait donc refusé l’extension car elle demandait un seul régime pour les jours de carence et les garanties minima.
Il y a donc eu reprise des négociations. Elles viennent d’aboutir avec la signature des 5 organisations syndicales. La couverture en longue maladie qui n’allait que jusqu’à 6 mois dans la convention collective, sera allongée à 3 ans. La prise en charge sera de 90% par l’employeur, puis 70% du salaire brut par l’organisme de prévoyance, au-delà des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Le capital décès représentera 12 mois de salaire avec une majoration de 20% par enfant à charge, alors que dans la CCN actuelle il est de 9 mois maximum avec deux mois de plus par enfant à charge. Ainsi pour une famille avec deux enfants, cela fera 16,8 mois de salaire au lieu de 13 mois. Il y aura aussi une garantie double effet en cas de décès des deux parents avec 2 années de salaire. Le salarié pourra aussi opter pour un capital décès minoré, avec une rente éducation pour les enfants. Enfin, une rente invalidité est mise en place, avec 42% du salaire pour une invalidité de 1ère catégorie et 70% pour une invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
La FCE-CFDT s’est battue pour que les dispositions plus favorables dans les entreprises, notamment pour les jours de carence, ne puissent pas être remises en cause. Toute modification des garanties et/ou jours de carence passera nécessairement par un accord signé.
Cet accord va donc apporter un plus pour tous les salariés de la Production/Transformation face aux accidents et aléas de la vie. Il apportera une couverture à des salariés de PME-TPE qui n’en ont pas. En bref une négociation positive !
