La société Novares France (Plasturgie) à Vire-Normandie, qui emploie près de   150 salariés, s’est déjà illustrée en 2022 par le manque de communication   entre direction et salariés, ce qui avait entraîné une grève inédite sur le site. À   nouveau, des salariés ont interpellé la section syndicale CFDT de Novares afin de faire respecter les engagements pris par l’entreprise et d’engager une action visant au paiement de la prime d’engagement négocié dans les dispositions complémentaires à la NAO centrale 2023 dont ils ont été exclus du fait, selon la direction, « d’une absence maladie de longue durée de 30 jours ».

À noter que cette exclusion serait considérée comme discriminatoire par le Droit européen.

Pourtant, la direction avait validé l’octroi de la Prime d’engagement dans l’annexe de l’accord national NAO en date du 24 mars 2023, puis signé dans un accord de prime de partage de la valeur, pour tous les sites Novares, d’un montant de 400 euros pour tous les salariés.

Le Syndicat Chimie Energie Basse-Normandie, contacté pour vérifier la définition de ce qu’était un arrêt longue maladie, a sollicité le support du secteur Santé au Travail de la FCE-CFDT pour l’aider à répondre à cette interrogation. L’objectif étant de pouvoir informer le plus rapidement possible les militants.

Au vu de l’article L 324-1 du code de la Sécurité sociale, la notion de longue maladie est appliquée uniquement pour un arrêt de 6 mois et, en aucun cas, pour un arrêt de 30 jours.

Cet argumentaire fourni à la section a permis, avec l’appui de l’inspection du travail, de faire plier la direction et de faire valoir le droit à versement de cette prime aux salariés qui en avaient été exclus.

Une fois encore, le juridique fait la démonstration qu’il est toujours possible d’éviter les recours judiciaires lorsqu’il se met au service de l’action syndicale.