La paritaire du 12 avril dernier s’est soldée sur un constat d’échec quant aux négociations sur la convention collective nationale (CCN) de la branche Navigation de plaisance. Devant le projet proposé par la chambre patronale, très en retrait par rapport à la CCN actuellement en vigueur (qui date de 1979), les fédérations CFDT, CFTC, CGT et FO ont demandé la reprise des négociations sur la base de la CCN actuelle et de l’accord RTT d’avril 2000 signé par la FCE-CFDT. Compte tenu du refus de la Fédération des Industries nautiques (Fin), la chambre patronale, elles ont quitté la séance. Seule la CFE-CGC est restée. Aujourd’hui, la Fin a trois choix possibles : soit en rester à ce statu quo, et continueront de s’appliquer la CCN de 1979 et l’accord RTT de 2000 ; soit dénoncer la CCN, et à partir de là s’écoulent quinze mois pour en renégocier une nouvelle, l’ancienne continuant toujours de s’appliquer pendant ce délai ; soit reprendre les négociations sur des bases acceptables. C’est ce que souhaite la FCE pour aboutir notamment sur la prévoyance, seul point qui va au-delà des dispositions déjà contenues dans la CCN de 1979. Mais compte tenu du caractère inacceptable des propositions de la Fin sur les autres sujets, les quatre organisations syndicales ont refusé d’en discuter. La balle est donc dans le camp de la chambre patronale. A suivre…
Le projet proposé par la chambre patronale est en retrait par rapport à la CCN actuellement en vigueur. L’accord RTT d’avril 2000, signé par la FCE-CFDT, est taillé en pièces. Les 35 heures ne sont plus mentionnées, seule l’est la durée légale. Ce qui signifie que si celle-ci était modifiée, la CCN serait modifiée automatiquement. Le contingent d’heures supplémentaires passe de 110 et 50 heures en cas de modulation, à 150 et 100 heures. Le forfait horaire annuel passe de 1 737 à 1 757 heures. Le forfait jours de 214 à 216 jours. La durée maximale hebdomadaire du travail passe de 44 à 48 heures. La demi-heure de pause pour les salariés postés ne peut plus être du temps de travail effectif, donc incluse dans les 35 heures. Le chapitre sur le compte-épargne temps disparaît. Sans compter les nombreux reculs dans d’autres domaines encore, comme les indemnités maladie, les déplacements, le contrat de travail, etc.
