La négociation sur le régime de retraite des industries électriques et gazières arrive à son terme. Après plusieurs semaines d’intenses discussions avec les employeurs, les ministères et les fédérations CFDT, CGT, CFE CGC et CFTC un accord est possible. Nous sommes à un moment historique car ce dossier n’avait jamais été traité, sur le fond, depuis la nationalisation en 1946. Négocier sur ce sujet constitue donc une première pour le secteur des IEG.
La FCE-CFDT a travaillé au maintien des convergences entre fédérations syndicales, dans l’intérêt du personnel et dans la droite ligne de la journée d’action du 3 octobre. Ces convergences ont permis l’élaboration d’un projet syndical des 4 fédérations qui a servi de base à la négociation.
Les négociateurs de la CFDT se considèrent que des avancées importantes ont été obtenues au cours de cette négociation, notamment :
– la création d’un régime de branche, qui engage tous les opérateurs actuels et futurs et évite ainsi le dumping social entre les entreprises du secteur ;
– la gestion par ce régime de la totalité des prestations (partie régime général, régimes complémentaires et prestations différentielles) ;
– une gestion et un pilotage paritaires qui donnent un droit de contrôle aux représentants du personnel ;
– le maintien des droits pour les actifs et inactifs, actuels et futurs ;
– la garantie de l’Etat ;
– la mise en place d’accords avec le régime général et les régimes complémentaires inter professionnels, dans le cadre de la neutralité financière, c’est à dire sans financement du régime général. Ces accords apportent une garantie pour la pérennité du régime ;
– des améliorations pour les plus basses pensions.
La Fédération Chimie Energie CFDT porte donc un avis positif sur le projet de relevé de conclusions. Elle réunira ses instances pour examiner le projet final.
La FCE-CFDT engagera un débat avec le personnel, sous des formes à déterminer par les quatre fédérations CFDT,CGT,CFE-CGC et CFTC, pour favoriser l’appropriation la plus large possible de ce dossier fondamental.
Dans la droite ligne des orientations du congrès Confédéral de Nantes, la FCE est favorable à un accord majoritaire des fédérations syndicales sur ce relevé de conclusions (en nombre de fédérations signataires et en pourcentage de voix).
C’est pour la FCE-CFDT une exigence de démocratie et de clarté.
1 la création d’un régime spécial, légal de sécurité sociale de branche global, unique, obligatoire, à prestations définies qui engage tous les actuels et futurs opérateurs de la branche et qui donc évite le dumping social entre les entreprises du secteur
2 une gestion et un pilotage paritaire (employeurs, syndicats) qui donne un droit de contrôle aux représentants des salariés.
Actuellement cette possibilité d’intervention n’existe pas puisque ce sont les entreprises qui ajustent le financement du régime sur leurs comptes d’exploitation. A l’avenir, la négociation qui est une orientation fondamentale de la CFDT deviendra la règle.
3 la gestion de ce régime dans le cadre de la répartition et pas de la capitalisation, choix conforme aux orientations du congrès confédéral de Nantes de mai 2002
4 le maintien des prestations actuelles, pour les actifs et inactifs, présents et futurs, alors que les employeurs voulaient, au démarrage des négociations, n’assurer que les droits passés. Les futurs embauchés auront donc les mêmes droits que les actifs et inactifs actuels
5 la gestion par le régime de la globalité des flux financiers et des prestations et pas seulement les prestations différentielles comme au début des négociations. Le régime est donc un tout global.
6 la préservation du statut pour le personnel actuel et futur du service IEG Pensions qui évoluera en régime spécial de sécurité sociale.
Le personnel d’IEG Pensions voit donc ses droits préservés, son emploi garanti dans le cadre des dispositions statutaires actuelles.
7 la mise en place d’accords avec le régime général de sécurité sociale et les régimes complémentaires qui constituent une garantie supplémentaire pour pérenniser le régime des IEG.
Ces accords devront être conclus dans des strictes conditions de neutralité financière. Pour la CFDT il est fondamental que le régime général et les régimes complémentaires ne soient pas mis à contribution pour financer le régime des IEG. C’est évidemment une condition indispensable d’acceptabilité par l’opinion publique, dans le cadre de la solidarité inter régimes. Rappelons qu’aujourd’hui le régime des IEG verse 177 millions d’euros dans le cadre de la compensation inter régimes.
Compte tenu de ce lien avec ces régimes, les cotisations seront harmonisées au niveau correspondant aux régimes inter professionnels, selon des modalités négociées dans la branche.
Pour la FCE-CFDT, ces augmentations ne doivent pas détériorer le pouvoir d’achat des salariés des IEG et devront, en tout état de cause, être conditionnées à des améliorations du régime.
8 le financement des droits futurs sur les comptes d’exploitation des entreprises, comme aujourd’hui
9 le maintien des droits pour le personnel actuellement en inactivité (prestations invalidité, vieillesse, CCAS, mutuelle, avantages en nature ). Les retraités actuels voient donc leurs acquis actuels préservés.
10 la garantie de l’Etat pour l’organisation, le fonctionnement et la pérennité du régime. Pour la CFDT, l’Etat tutelle des deux principales entreprises du secteur a nécessairement des responsabilités sur le plan social. Ses responsabilités sont actées dans le relevé de conclusions.
11 des avancées pour les plus basses pensions (relèvement de 8% du minimum de pension qui est maintenant calculé sur le NR8, application du taux de 54% pour les pensions de réversion, comme dans le régime général, lorsque le calcul est plus favorable que le système actuel).
Cela correspond à des revendications de longue date de la CFDT pour les plus basses retraites.
12 l’application de la règle proportionnelle pour avoir une pension IEG et donc la suppression de la règle des 15 ans minimum d’ancienneté.
Cette mesure correspond aussi à une revendication de la CFDT depuis longtemps. Elle apporte une souplesse supplémentaire aux salariés qui choisiront de quitter le régime des IEG pour aller dans d’autres secteurs professionnels avant leurs 15 ans d’ancienneté ou intègreront tardivement le régime à moins de 15 ans de leur date de mise en inactivité.
A l’avenir, quelle que soit la durée de leur affiliation, ils auront droit à une pension des IEG proportionnelle à leur durée d’affiliation au régime.
