Une seule convention collective nationale, celle du négoce pétrolier, a négocié sur le thème du dialogue social. L’accord a été signé fin décembre 2004. Il prolonge l’accord signé en 2000 qui expérimentait le dialogue social dans les TPE/PME jusqu’à 300 salariés.

L’accord intègre la possibilité de négocier avec des élus et des mandatés. Et prévoit un crédit d’heures, selon la taille de l’entreprise, pour préparer les négociations : de 6 à 12 heures pour les élus, de 6 à 18 heures pour les mandatés.

Ce texte prévoit encore que les accords négociés et signés par les représentants élus du personnel ne soient valables qu’après validation par un comité paritaire de branche, composé d’un représentant par organisation syndicale représentative et d’autant de représentants patronaux.

Ce comité est chargé de contrôler la conformité de tous les accords concernés aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Les thèmes ouverts à ce mode de négociation ne peuvent cependant concerner : les salaires minima, les grilles de classification, les garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire ni la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle.