Saisi par des sénateurs et des députés de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 4 août, validé pour l’essentiel ses dispositions et en particulier celles prévoyant la mise en place d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise. Décision n°2016-736 DC, du 4 août 2016.
Saisi de trois recours distincts, deux émanant de députés et un de sénateurs, le Conseil constitutionnel a d’abord examiné la procédure d’adoption de la loi.
Il a considéré que celle-ci était conforme aux conditions posées pour l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution et que le droit d’amendement avait été respecté, les délais retenus n’ayant pas « fait obstacle à l’exercice effectif par les députés de leur droit d’amendement ni altéré la clarté et la sincérité des débats » (cons.9).
Sur le fond, sans remettre en cause l’essentiel, il a censuré quelques dispositions à la marge et émis des réserves d’interprétation sur certains articles, en particulier sur les articles 27 et 64 de la loi, prévoyant et encadrant respectivement les conditions de mise à disposition de locaux aux organisations syndicales par les collectivités territoriales et la mise en place d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise.

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