L’annonce du président de la République sur les régimes spéciaux de retraite est contestable sur le fond, comme sur la forme. Sur le fond, il n’est pas admissible de proposer une négociation aux partenaires sociaux en leur en indiquant par avance les résultats. Sur la forme, au-delà de la provocation, vouloir fixer les principes communs de l’harmonisation des régimes spéciaux en quinze jours n’est pas raisonnable au regard des enjeux sensibles de ce dossier. Et depuis, le délai supplémentaire obtenu lors de l’allocution télévisée de Nicolas Sarkozy du 20 septembre dernier, doit servir à mieux définir le cadre des négociations d’entreprise ou de branche.
Il ne suffit pas de déclarer que les régimes spéciaux doivent s’aligner au régime de retraite des fonctionnaires. Il faut rappeler le fondement même de ces régimes. Ce sont la nécessité de s’attacher un personnel qualifié et soumis à de fortes contraintes professionnelles, la volonté de récompenser ceux qui exerçaient un métier vital pour la nation (comme la reconstruction du pays après la guerre), qui ont conduit l’Etat et d’importants employeurs privés à créer des régimes de protection sociale spécifiques à certains secteurs d’activité, bien avant que ne soit organisé un système général de Sécurité sociale. Il faut aussi prendre en compte que les régimes spéciaux de retraite sont un des paramètres du contrat de travail de ces salariés. Celui-ci s’est construit sur un équilibre entre rémunération, évolution de carrière et pension de retraite.
Il n’est pas possible de globaliser une telle réforme. Celle des régimes spéciaux suppose la prise en compte de l’histoire spécifique de chaque régime spécial, et une négociation permettant de traiter l’ensemble de leurs aspects. Car les régimes spéciaux sont d’une extrême variété, tant du point de vue de leurs perspectives démographiques que de leurs règles en matière de gestion des risques. Ainsi, dire que dans les régimes spéciaux le nombre de cotisants est inférieur au nombre de retraités est juste, mais se révèle faux pour un certain nombre de régimes dont celui des Industries électrique et gazière (IEG). Il est en de même pour le financement de ces régimes.
Concernant le régime de retraite des IEG, la FCE-CFDT s’est engagée dans la réforme de 2002. Celle-ci s’est concrétisée par la création de la Caisse nationale de retraite des IEG, la CNIEG, qui a pérennisé financièrement son régime spécial et assuré son adossement au régime général. Bénéficiaire, ce régime spécial contribue désormais à la solidarité du régime général.
Pour la FCE, la poursuite de la réforme nécessite une négociation, au cas par cas, au sein de chacune des branches professionnelles ou entreprises concernées, ce qui permettrait de tenir compte de toutes les spécificités. Au sein de la fédération, la mobilisation des salariés des IEG sera utile pour développer le rapport de force en faveur d’une réforme équitable.
