Malgré diverses pressions, le projet de directive européenne sur la future politique dans le domaine des substances chimiques a vu le jour le 29 octobre 2003.
En février 2001, la Commission européenne a publié un livre blanc intitulé Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques. Il vise à réglementer la production et l’utilisation de 30 000 produits chimiques. Ce texte prévoit d’instaurer progressivement un système d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation pour les substances concernées. Ce système transfert aux entreprises le soin de déclarer si les produits qu’elles utilisent ou fabriquent sont dangereux ou non, et quelles doivent être leurs conditions d’utilisation. Pour les plus dangereux, une demande d’autorisation préalable devra être déposée auprès de la nouvelle agence européenne des produits chimiques qui centralisera la base de données ainsi constituée.
Retarder les décisions
Dès le mois d’avril 2001, la FCE-CFDT s’est félicitée de la parution de ce livre blanc. Elle approuve la recherche d’une approche globale tournée vers la prise en compte du concept de développement durable. Pour nous, l’optimisation de la protection de la santé et de l’environnement ne s’oppose pas à la recherche d’une efficacité économique du meilleur niveau. Nous regrettions cependant quelques insuffisances : l’absence de lien fait avec le transport des matières dangereuses et la non-prise en compte de la situation des salariés de ce secteur et du rôle des représentants syndicaux dans l’analyse des risques et l’action préventive. Nous demandions le développement d’une capacité d’expertise publique du plus haut niveau dans ces domaines car les fonctions de supervision, d’évaluation et de contrôle exigent transparence et indépendance.
Le patronat européen de la chimie s’est livré à un intense lobbying sinon pour combattre le principe de l’instauration de cette réglementation, tout au moins pour en restreindre le champ d’action et les échéances de mise en œuvre.
L’Union des industries chimiques a proposé d’agir en commun avec les organisations syndicales de salariés. La FCE-CFDT a refusé cette démarche, car le patronat de la chimie a une responsabilité dans la situation actuelle : près de 100 000 substances chimiques mises sur le marché depuis des dizaines d’années ne disposent pas des études toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Les arguments mis en avant par les industriels ne cherchent qu’à retarder les décisions indispensables à prendre. Ils nuisent à l’action préventive.
Projet de directive européenne
Il n’en est pas de même pour les responsables de gouvernements : M.M. Blair, Chirac et Schröder ont dénoncé, le 20 septembre, dans une lettre à la Commission, les risques de désindustrialisation de l’Europe et de moindre compétitivité au niveau international. Pourtant, le coût total de l’opération correspond annuellement à moins de 0,1 % du chiffre d’affaires de l’industrie chimique européenne.
Malgré ces pressions, le projet de directive européenne a vu le jour le 29 octobre. Il ne contient plus qu’un tiers des substances chimiques à l’origine concernées. Les entreprises ne devront fournir de rapport de sécurité que sur les seuls produits fabriqués ou importés en quantité supérieure à dix tonnes par an. Pourtant, le projet de directive constitue un progrès considérable au regard de ce qui préexistait antérieurement. Il sera présenté au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’Europe en 2004. D’ici là, la FCE-CFDT agira avec sa fédération européenne, l’Emcef, pour une prise en compte de nos positions syndicales.
Résolution prise par l’Emcef
n Résolution sur le livre blanc Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, prise par l’assemblée générale de la fédération européenne des mines, de la chimie et de l’énergie (Emcef) en juin 2003. Extraits.
« L’Emcef estime qu’il est essentiel d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en garantissant en même temps un contexte propice à l’innovation, la compétitivité et la sécurité de l’emploi dans l’industrie chimique. ( )
Il faut que les autorités compétentes soient qualifiées et que les entreprises fournissent des données en temps utile. Les règles devraient tenir compte des possibilités limitées d’un grand nombre de PME en Europe. ( )
L’Emcef plaide en faveur de négociations à différents échelons avec les entreprises et leurs organisations représentatives, dans le but de définir de nouveaux droits en matière d’information, de formation et de consultation sur les initiatives volontaires menées dans le cadre du programme Responsible Care. ( )
Le facteur humain joue un rôle important lors de la production, la mise en œuvre et l’utilisation de substances chimiques. La proposition de législation européenne vise à concilier la dimension économique et écologique. L’équilibre entre les aspects écologiques, sociaux et économiques manque toutefois : par exemple, les aspects sociaux devraient se focaliser sur le rôle important et le haut degré de responsabilité des salariés dans la recherche et la production, ce qui rendrait l’industrie chimique soutenable. ( )
L’Emcef appuie le principe de la diffusion d’informations pertinentes aux salariés, consommateurs et autres parties intéressées.
Ce sont les producteurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs qui devront fournir ces informations. ( )
L’Emcef est en faveur de la proposition de création à l’échelon européen d’une structure garantissant un maximum d’efficacité en termes d’administration et de coûts, compétente pour tous les Etats membres. ( )
Dans le but de rattraper le temps perdu par l’évaluation de milliers de substances chimiques, l’Emcef propose d’adopter et de développer à cet effet une méthodologie analytique performante telle que le criblage robotisé à haut débit. ( ) »
Pour en savoir plus
Le livre blanc Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques est disponible sur internet à l’adresse :
http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/0188_fr.pdf
