Tomber malade pendant ses vacances ou le phénomène du malchanceux.
On peut se sentir démuni sur les démarches à effectuer et sur ses droits face à deux évènements qui se cumulent en même temps : la maladie et la prise des congés payés.
Dans ce genre de situation, les idées reçues surgissent, les témoignages de l’entourage « moi j’ai eu le droit à un report de mes congés », « ah ces vacances…pourtant je les attendais, mais avec cette fichue grippe je les ai passé au fond du lit » « en fait ça dépend, si tu tombes malade avant les congés, les congés sont reportés, si tu tombes malade pendant tes congés tu perds tes congés »…., les usages pratiqués diffèrent d’un employeur à l’autre, la méconnaissance des dispositions collectives existantes, ne permettent pas de savoir avec exactitude ce à quoi on peut prétendre ou pas.
Alors faisons le point, du droit actuel (car là il faut aussi être vigilant : le droit est mouvant).
Si le salarié tombe malade au cours du congé annuel payé, la maladie suspend la congé en cours. Le salarié peut donc prétendre à un reliquat de congé à son retour. (reste le problème de la preuve de la maladie et de l’obtention d’un arrêt de travail pendant des congés…)
L’employeur n’est pas tenu de lui payer l’indemnité de congé tant que le salarié est malade, puisque le congé sera reporté.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) a déterminé des règles qui sont reprises par la Cour de Cassation, mais pas encore intégrées dans notre Code du travail.
En effet, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer. Dans un arrêt (concernant la législation espagnole), la CJCE précise « un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable, a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé maladie ». La CJCE confirme encore cette position dans un arrêt du 21 juin 2012. Quant à la législation française : la Cour de Cassation reconnait le droit au report des congés du fait de la maladie « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail » (cassation sociale du 24 février 2009, n° 07-44.488).
Une restriction toutefois posée par la CJCE : le droit au report des congés du fait de la maladie est limité dans le temps, car un cumul illimité de droit aux congés payés acquis durant une longue période d’incapacité de travail ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel. Certaines conventions collectives limitent le droit au report à quinze mois, d’autre moins. Et certaines ne l’envisagent pas du tout…
Mais ces règles posées ne suffisent visiblement pas, car dans la pratique, ce que nous rapporte certains militants est que ces dispositions sont : soit méconnues soit inappliquées. Certains employeurs maintiennent les anciennes dispositions qui évaluaient le droit au report selon que l’on soit tombé malade ou pendant les congés payés et continuent à les mettre en pratique. Si l’employeur persiste envoyer lui un courrier (voir pour modèle ci-dessous ) à défaut de vous accorder le droit au report, il sera nécessaire de saisir le Conseil de Prud’hommes.
N’hésitez pas à solliciter vos DP, élus CE, élus CHSCT afin qu’ils se saisissent de la question !
