Dans la foulée de l’élection présidentielle, la loi d’amnistie « efface » les fautes professionnelles commises par les salariés avant le 6 août 2002. Si vous avez commis une faute qui n’a pas été sanctionnée à cette date, l’employeur ne peut plus en tenir compte. Il ne peut plus engager de procédure disciplinaire. Rapprochez-vous de votre délégué CFDT, il vous indiquera la marche à suivre !
A partir du 6 août 2002, l’employeur ne peut plus engager de procédure disciplinaire visant à sanctionner des faits commis avant cette date. Il ne pourra plus y faire référence pour sanctionner une nouvelle faute de même nature au motif de sa répétition. Il devra « effacer » ces fautes des dossiers individuels des salariés, sous peine de devoir payer une amende de 5 000 e.
Les représentants des salariés peuvent vérifier auprès de lui qu’il a bien procédé à cette « purge », et demander à l’inspection du travail d’examiner les dossiers individuels.
Si une procédure disciplinaire est en cours à propos d’un fait amnistiable, l’employeur doit l’interrompre immédiatement.
Si une sanction a déjà été prononcée sur un fait amnistiable, elle ne devra pas être appliquée. Le salarié peut saisir, si nécessaire, le conseil de prud’hommes pour en obtenir la suspension.
Si la sanction a déjà été exécutée par le salarié, l’amnistie joue tout de même, mais ses effets sont moindres : le dossier individuel est expurgé de la sanction. Certains effets de la sanction ne peuvent pas être effacés : les effets financiers d’une mise à pied, rétrogradation, ou d’un licenciement sont maintenus. On ne peut pas non plus obtenir la réintégration, ni la reconstitution de carrière du salarié.
Le licenciement d’un représentant du personnel fondé sur des faits amnistiables ne devrait pas être autorisé par l’administration du travail. Si toutefois tel était le cas, certains recours sont encore possibles (voir avec votre syndicat,
et la revue action juridique n° 157, novembre 2002).
Autres infractions effacées commises avant la loi
L’amnistie efface également certaines infractions commises par les employeurs avant la loi d’amnistie Elle empêche alors toute poursuite pénale. Cela concerne les faits suivants.
• Infractions donnant lieu à contravention de police en matière de repos quotidien, heures supplémentaires, travail à temps partiel, déclaration préalable d’embauche, licenciement économique de moins de 10 personnes, certificat de travail, salaire inférieur au Smic, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
• Infraction pouvant donner lieu à une peine d’amende : par exemple, relative à l’interdiction de prononcer des sanctions pécuniaires.
• Certains délits de presse, notamment en cas de diffamation faisant suite à la diffusion de tracts syndicaux.
• Délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés, notamment les délits commis au cours de manifestations sur la voie publique ou sur les lieux publics.
• Délits commis en relation avec les élections professionnelles, sauf en matière de financement des campagnes électorales.
• Les entraves à l’exercice du droit syndical qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de moins d’un an.
L’amnistie ne joue pas lorsqu’il s’agit d’une récidive, et elle n’empêche pas de poursuivre l’employeur sur le terrain de sa responsabilité civile.
Les fautes professionnelles
que l’amnistie n’efface pas
• Celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale non amnistiée.
• Celles qui constituent un « manquement à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». C’est une catégorie difficile à cerner, dont l’appréciation, très subjective, dépend de l’époque. Ce serait, par exemple, utiliser du matériel de l’entreprise à son propre profit, commettre des actes attentatoires à la vie privée ou violer le secret professionnel.
Indépendamment de l’amnistie, l’article L. 122.44 du Code du travail interdit de sanctionner une faute professionnelle au-delà de deux mois.
Toutefois, ce délai court à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de la faute.
Par ailleurs, la faute non sanctionnée peut rester dans le dossier individuel du salarié et être utilisée par l’employeur pour une nouvelle faute. Elle serait alors citée comme « précédent ». D’où l’intérêt de la loi d’amnistie
