La CFDT est mobilisée depuis des années pour les proches aidants.
Elle a obtenu des avancées. La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 et le plan gouvernemental pour les aidants de 2020 ont ouvert de nouveaux droits sociaux.
Dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons aussi obtenu des droits nouveaux pour les travailleurs handicapés et leurs aidants familiaux. Il s’agit de la majoration jusqu’à huit trimestres et de l’assurance vieillesse gratuite (AVPF) pour celles et ceux qui interrompent leur carrière. Auparavant, nous avons obtenu, dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) de décembre 2015, que le congé pour soutien familial soit élargi. Celui-ci est ouvert au-delà de l’aidant familial à domicile, à l’aidant d’une personne en établissement.
Plus récemment, des accords d’entreprises ont été mis en place par des sections CFDT. Ils visent à faciliter des aménagements du temps de travail (souplesse dans les horaires, dons de RTT…). Un guide à destination des entreprises pour les aidants en activité professionnelle existe. Nous avons aussi pesé sur d’autres points de la loi ASV concernant les aidants :
Le congé de proche aidant
Permet d’obtenir de son employeur un congé de 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an sur toute la carrière.
Ce congé n’est pas rémunéré (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient) mais l’aidant peut, sous conditions, être employé par la personne aidée en utilisant l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’aidant continue à bénéficier de droits au remboursement des prestations maladie et à la retraite de base dans le cadre de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) mais il ne gagne pas de droits pour les retraites complémentaires.
Le congé de solidarité familiale
Donne la possibilité à un salarié d’obtenir un congé sans solde de 3 mois maximum, renouvelable une fois, afin d’assister un proche en fin de vie à domicile.
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été instituée. A demander à la CPAM.
Des améliorations récentes
La condition de proche aidant a été améliorée par plusieurs mesures:
Le droit au répit est reconnu pour le proche aidant d’une personne âgée dépendante en fonction de sa situation et de son degré de perte d’autonomie. Une majoration ponctuelle de l’APA peut être accordée.
Une majoration temporaire de l’APA est possible en cas d’hospitalisation du proche aidant. Cette majoration est destinée à remplacer l’aidant dont la présence est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée.
Par ailleurs, tout assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne âgée dépendante peut bénéficier d’une majoration de durée d’assurance retraite sous certaines conditions (niveau de dépendance, lien familial, inactivité professionnelle de l’aidant…). Un trimestre supplémentaire lui sera attribué par période de 30 mois consacrés à assister un proche, dans la limite de 8 trimestres.
Nous voulons aller plus loin en particulier sur :
> La prise en charge du reste à charge financier,
> Le renforcement du droit au répit,
> L’effectivité d’une augmentation des heures d’aide personnalisée ;
> L’autonomie (APA) à domicile pour celles et ceux qui en ont le plus besoin,
> L’instauration d’un conseil de vie sociale dans les structures d’aide à domicile.
Sources :
Guide du proche aidant au CVS, fiche 19
Guide des droits pour l’autonomie, fiche 35
