Avec cet article prend fin le tour d’horizon sur les différentes facettes du dossier « amiante » ouvert dans le magazine. Retour sur deux années d’activité.
Lorsque qu’une victime est reconnue atteinte d’une maladie inscrite aux tableaux 30 ou 30 bis des maladies professionnelles provoquées par l’amiante, la caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les affiliés du régime général, les Caisses Régionales de Sécurité Sociale Minières (CARMI) pour les affiliés du régime minier indemnisent les préjudices patrimoniaux par le versement d’un capital si le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) est inférieur à 10 %, ou par une rente si le taux est égal ou supérieur à 10 %. La veuve d’une victime dont le décès est reconnu imputable à l’amiante perçoit la rente de conjoint.
Le délai de prise en charge dans le cadre des tableaux de maladies professionnelles. C’est le délai maximum qui sépare la fin de l’exposition au risque de la première constatation médicale. Il est variable selon les tableaux. Il ne faut pas confondre la fin d’exposition au risque avec la fin de l’activité salariée.
Pour les maladies provoquées par l’amiante (Tableaux 30 et 30 bis), le délai de prise en charge varie de 35 à 40 ans, avec des conditions de durée d’exposition pour certaines maladies.
Le délai de prise en charge pour la reconnaissance de la maladie professionnelle. Il est de deux ans après la date du certificat médical qui reconnaît pour la première fois le lien possible entre l’affection et l’activité professionnelle (L 461-1, alinéa 1 depuis la loi de 1998).
De 1947 à décembre 1998, tous les dossiers de maladies professionnelles, hors amiante, sont prescrits si la déclaration n’a pas été effectuée dans les deux ans qui suivent la première constatation médicale (PCM) ou le Constat Médical Initial (CMI) ou le premier constat médical déclaratif (PCMD).
Mais l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dit que les droits aux prestations, indemnités et majorations sont rouverts au profit des victimes de l’amiante ou au profit de leurs ayants droit dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Deux possibilités d’indemnisation complémentaire : l’indemnisation des victimes de l’amiante peut être complétée par une indemnisation complémentaire. On parle alors de réparation intégrale, elle peut être obtenue par deux voies possibles. Si une victime, atteinte d’une maladie inscrite aux tableaux 30 ou 30 bis, n’a pas demandé ce complément de son vivant, cette indemnisation complémentaire est transmissible aux ayants droit en cas de décès.
En cas de décès imputable à l’amiante, la famille de la victime peut également se faire indemniser ses préjudices moraux et d’accompagnement de fin de vie. Sont concernés le conjoint, les enfants, les petits enfants, le père et la mère et les frères et sœurs de la victime.
Pour ces indemnisations complémentaires, les deux voies d’indemnisation possibles sont :
1) L’indemnisation par le Fonds d’indem-nisation des victimes de l’amiante (FIVA).
A compter du 1er janvier 2008, les demandes d’indemnisation au FIVA sont soumises à la prescription de droit commun des créances publiques, soit quatre années.
De ce fait, pour les maladies bénignes, le dossier de demande doit être déposé dans un délai maximum de quatre ans après qu’ait eu lieu la première constatation de la maladie, ou le décès.
Cette première constatation, qui précède la reconnaissance de la maladie, est également appelée selon les organismes :
• date du premier constat médical (PCM),
• date du premier constat médical décla-ratif (PCMD),
• constat médical initial (CMI).
Les dossiers dont le point de départ du délai de prescription (la consolidation ou le décès) est antérieur au 1er janvier 2004, et arrivés après le 31 décembre 2007 ne sont plus recevables à l’indemnisation par le FIVA. Et, pour ceux antérieurs au 1er janvier 2006 devaient parvenir au FIVA avant le 1er janvier 2010.
Pour les victimes atteintes de cancers (mésothéliome ou cancer broncho pulmonaire) le délai de prescription est de neuf ans.
A compter du dépôt de la demande, le délai d’indemnisation par le FIVA devrait être de 6 mois. Malheureusement ce n’est pas le cas !
Pour pouvoir bénéficier de la rente à son taux maximum, ou préserver ce droit en cas d’aggravation ultérieure, la victime indemnisée par le FIVA peut continuer et compléter son action par une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, seule ou avec le FIVA. Il en est de même pour le conjoint qui bénéficie de la rente en cas de décès.
2) La faute inexcusable de l’employeur.
Elle se traduit par une action en justice qui débute par une demande qui sera adressée à la caisse de sécurité sociale, et sera suivie d’une action qui sera à engager auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS).
Le délai d’indemnisation par cette voie est de 4 à 6 ans.
Délai de prescription pour la faute inexcusable de l’employeur (FIE). La loi de financement de la sécurité sociale de 1998 crée une exception pour les dossiers concernant les pathologies provoquées par l’amiante en excluant les dossiers amiante de la prescription biennale.
C’est l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui s’applique : de ce fait, tous les dossiers « Amiante » concernant la période de 1947 au 28 décembre 1998 peuvent être ouverts ou rouverts (s’il y a eu refus).
Par contre ces dossiers sont inopposables à l’employeur : ce dernier peut être condamné pour la faute inexcusable, mais ce n’est pas lui qui payera les indemnisations et rentes.
A compter de la loi de décembre 1998, la prescription pour les maladies professionnelles y compris l’amiante est de deux ans. Elle court à partir de la date de réception de la notification de reconnaissance de la maladie professionnelle (courrier recommandé indiquant les voies de recours en cas de contestation).
La loi de décembre 2001 (loi de finance pour 2002) précise que ces règles de prescription et de levée de la prescription s’appliquent à tout le livre 4 du Code de la Sécurité sociale, faute inexcusable de l’employeur incluse.
L’AMIANTE AU FIL DES PAGES
Avec ces deux dernières pages, le magazine boucle la série d’articles consacrés à l’amiante. Ouverte en 2009 avec un article qui revenait sur la démarche syndicale engagée en Lorraine en 2003 pour que soient reconnus et indemnisés des salariés victimes de l’amiante, chacun en sait donc davantage sur le sujet.
Evidemment, au fil des pages certains auront aussi mesuré l’ampleur du sujet, mais aussi découvert que des compétences et des ressources existent. Des militants ont été formés et chacun peut les solliciter dans les syndicats au cœur des territoires.
Sans être exhaustif, car il faudrait reprendre la lecture du magazine fédéral depuis 1998 pour retrouver tous les articles rédigés sur le sujet, rappelons les thèmes traités depuis 2009 dans ces pages :
• le dépistage amiante ;
• la prise en charge des victimes par le syndicat ;
• l’attestation d’exposition et le suivi médical ;
• les délais de prise en charge et d’indemnisation ;
• la faute inexcusable de l’employeur ;
• les atteintes bénignes et leurs préjudices ;
• comment déclarer et faire reconnaître une maladie profes
sionnelle ;
• délai de prescription pour la demande de reconnaissance ;
• réponses aux questions les plus fréquentes…
C’est ainsi un véritable dossier qui s’est constitué. D’aucuns auront peut-être égaré un numéro du magazine ou l’auront donné à un salarié pour présenter la CFDT. Pour d’autres, adhérents de fraîche date… ou depuis moins de quinze ans qui ne disposent pas de la collection complète du mensuel : Pas de problème et que chacun se rassure ! Il suffit d’aller sur le site internet de la fédération www.fce.cfdt.fr et de retrouver dans l’espace « Publications » les archives du magazine, elles sont consultables et téléchargeables. Rien n’est donc perdu, tout est accessible.
Sur le terrain de l’entreprise, outre les éléments de réponse que chacun trouvera auprès de ses représentants et délégués CFDT, le syndicat est le lieu de ressources privilégié. Une formation sur le sujet existe. Elle s’adresse aux militants qui souhaitent s’engager sur le dossier « Amiante et reconnaissance des maladies professionnelles ». Contactez le responsable formation syndicale du syndicat.
