Les congés familiaux !

TRACT n°5 annexe 1 Suite à la loi travail du 9 août 2016, en vigueur depuis le 10 août 2016, il faut désormais distinguer les domaines d’ordre public où le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif, et les règles dites « supplétives », applicables en l’absence d’accord collectif.