En France, le droit du travail est régi par différents textes avec une règle générale qui les hiérarchise, même si celle-ci a fait l’objet de dérogations ces dernières années. Si la future loi Travail devrait donner plus d’espace à la négociation d’entreprise, le code du travail définit bien le socle minimal applicable à tous les salariés. Ensuite les conventions collectives nationales (CCN) précisent, pour un champ professionnel ou une activité, les normes pour les salariés concernés qui améliorent la règle générale. Elles peuvent se compléter par des accords de groupe, d’entreprise, d’établissement, les usages et enfin le contrat de travail. L’ensemble de ces éléments détermine les conditions d’emploi des salariés.
Dans ce paysage, le constat de non-fonctionnement de nombreuses conventions collectives n’est pas nouveau. Déjà le rapport Poisson en 2009 préconisait de les réaménager.
Le gouvernement actuel a lancé une réflexion sur la restructuration de celles-ci. Deux rapports ont été rendus, celui de Quinqueton, qui a suivi celui de Combrexelle et la loi de modernisation du dialogue social a déterminé une feuille de route pour restructurer en profondeur les branches professionnelles. L’objectif affiché est de taille, il s’agit de passer de 700 branches aujourd’hui, à une centaine dans 10 ans. Elles sont toutes concernées, des plus petites, trop isolées, aux plus grandes, trop fragmentées.
Dans un délai de 3 ans, toutes les branches représentant moins de 5000 salariés devront être rattachées à une convention collective d’accueil. Une opération qui conduirait quelque 400 branches à se regrouper avec d’autres, soit la moitié des branches existantes. Au final, seules 200 à 300 branches devraient subsister dans un premier temps. La proposition de loi « Travail », définit le rôle de la négociation de branche comme une garantie commune aux salariés d’un même secteur, métier ou forme d’activité et pour réguler la concurrence entre les entreprises de la branche.
La fédération est favorable au regroupement des CCN dans un souci d’efficacité du dialogue social. Mais l’expérience dans les 23 CCN que couvre la FCE démontre que le seul critère du nombre de salariés couverts par une convention n’est pas toujours synonyme de qualité. D’autres doivent être pris en compte, comme les nouvelles filières d’activités par exemple, pour mettre en place des CCN fortes et dynamiques afin de limiter le dumping social tout en améliorant les garanties de tous les salariés.
