1I Les orientations stratégiques de l’entreprise (L 2312-24 du code du Travail)
Elles portent sur les perspectives envisagées par l’entreprise et sur les conséquences pour l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, les orientations de la formation professionnelle, mais aussi le recours à l’intérim, la sous-traitance, etc.

« C’est la consultation la plus importante puisqu’elle permet aux élus d’avoir une visibilité dans des contextes d’incertitudes sur les évolutions technologiques, financières, et plus largement en matière de sauvegarde de l’emploi (anticipation d’une restructuration, d’une RCC, d’un PSE…). « 

Les élus formulent un avis motivé, transmis au Conseil d’Administration, ou de Surveillance, de l’entreprise, qui apporte une réponse argumentée.
Afin de pouvoir formuler un avis motivé éclairé, les élus CFDT au CSE veilleront à se faire assister d’un expert, financé à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord d’entreprise plus favorable (Art. L 2315-80 du code du Travail).

Enjeux
Crise climatique, transition numérique, intelligence artificielle, inflation : le contexte actuel évolue. Les mutations observées dans l’environnement (économique, concurrentiel, réglementaire, technologique) et ses conséquences pour l’entreprise (changement de modèle économique, effort d’investissement) et les salariés (évolution des métiers et des compétences…) sont autant d’éléments qui pèsent sur les orientations stratégiques.

Cette consultation est avant tout un outil d’anticipation à relier aux autres consultations récurrentes. L’analyse des données de l’entreprise doit s’effectuer sous 4 angles :
– L’angle économique, qui donne de la visibilité sur la cohérence de la stratégie avec le marché.
– L’angle social, qui permet de voir comment vont évoluer les effectifs et les compétences.
– L’angle financier, qui permet de contextualiser le financement de la stratégie.
– Et l’angle de l’évolution de l’organisation et des conditions de travail des salariés.

« La BDESES est le support principal de l’information des élus CFDT au CSE. Depuis la loi « Climat et Résilience », du 22 août 2021, elle doit comporter des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »

2I La situation économique et financière de l’entreprise (L 2312-25 du code du Travail)
A défaut d’accord, tous les ans, l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les élus au CSE sont amenés à donner leur avis motivé.
Les élus CFDT au CSE veilleront à se faire assister d’un expert (Art. L 2315-88 du code du Travail), financé à 100% par l’employeur.
Cette consultation permet aux élus CFDT au CSE de se forger leur propre opinion sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives, de faire part d’éventuels points de vigilance, et de faire des propositions alternatives.

« La BDESES étant un support indispensable, en l’absence d’accord d’entreprise, son architecture, son organisation, son contenu et les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du code du Travail. »

3I La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L 2312-26 du code du Travail)
Cette consultation traite des sujets qui concernent directement le quotidien des salariés. Elle aborde notamment le programme annuel de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail, et le suivi, ou l’amélioration, de la santé et de la sécurité des salariés (L 2312-27 du code du Travail).
Elle offre une occasion aux élus CFDT au CSE de jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels, en veillant à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger la santé des salariés. C’est également une opportunité de façonner l’avenir de l’entreprise en mettant l’accent sur des aspects essentiels tels que l’emploi, la formation et l’égalité professionnelle.

« La BDESES et le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) sont deux supports pour aborder cette consultation. Les élus CFDT au CSE veilleront à se faire assister d’un expert, financé à 100% par l’employeur. »

Les délais des élus CFDT au CSE pour rendre un avis motivé 
Le CSE dispose d’un délai d’examen qui démarre à la première réunion où le sujet de la consultation a été mis à l’ordre du jour.

« L’information/consultation se déroule en 2 étapes : la réunion d’information, distincte de la réunion de consultation (notamment pour laisser le temps aux élus CFDT du CSE de demander des informations complémentaires pour émettre un avis motivé). »

– Le CSE a un mois pour remettre son avis motivé (un accord d’entreprise peut allonger ou raccourcir les délais en matière de consultation).
– Le CSE a deux mois pour remettre son avis motivé, s’il a désigné un expert pour l’aider à comprendre les effets potentiels de la consultation.
Si le CSE estime que l’information est incomplète, il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants.
Cette action ne prolonge pas le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.
Mais si les informations nécessaires pour rendre un avis motivé ne sont pas fournies, le juge peut décider la prolongation du délai.

L »avis motivé des élus CFDT AU CSE
Fréquemment, les élus rendent des avis « favorables » / « défavorables », ou encore « positifs » / « négatifs », parfois à main levée durant la séance d’information. Or, le procès-verbal produit par le CSE a une vraie valeur juridique. Il convient d’envisager l’avis motivé du CSE comme un élément de protection de l’intérêt collectif des salariés et comme un document marquant l’indépendance du CSE dans l’analyse qui est la sienne.

La production d’un avis motivé a pour objet de confronter les sujets de consultation à la réalité du terrain et à l’impact qu’ils peuvent avoir sur les salariés.
à ce titre, bien que l’avis soit consultatif, si le CSE alerte l’employeur d’un risque pour la santé physique ou mentale des salariés dans le cadre d’une consultation et que ce risque se réalise à l’avenir, l’employeur pourra voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.
Cela implique, pour une pleine efficience, de construire un avis argumenté qui soit une véritable analyse du projet de la direction ou des thématiques soumises périodiquement au CSE. Les élus CFDT au CSE ont donc un intérêt majeur à se faire accompagner par un expert, quelle que soit l’information/consultation.
Un avis motivé peut présenter des alternatives quand le CSE considère que c’est possible. De fait, l’avis motivé est un écrit. Il s’agit d’une analyse construite et argumentée portant sur le sujet de la consultation.

‘L’avis est celui du CSE « personne morale » et non l’avis individuel de chaque élu. Il convient de trouver un terrain d’entente sur le contenu de l’avis en cas de désaccord entre membres du CSE. S’il y a des désaccords au sein du CSE sur l’avis à donner, chaque OS rédige son propre avis motivé, puis un vote détermine l’avis qui sera officiellement adopté et deviendra l’avis motivé du CSE. Chaque avis, majoritaire et minoritaire, est alors reproduit dans le procès-verbal de la réunion. »