L’APLD doit OBLIGATOIREMENT faire l’objet d’un accord, un accord qui nécessite une homologation (DU) ou une validation (accord collectif) de la DIRECCTE
– soit un accord de branche (qui devra être étendu) –signé par 1 ou plusieurs OS ayant recueilli une représentativité de 30 % et plus.
– soit un accord collectif (établissement, entreprise, groupe) – signé par 1 ou plusieurs OS ayant recueilli une représentativité de 30 % et plus (auquel cas référendum), ou une représentativité atteignant 50 % auquel cas l’accord est valide sans nécessité de référendum. Ou encore, en l’absence de DS, un accord négocié par le CSE, un salarié mandaté.
La décision d’homologation ou devalidation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur.
Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu’il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires
Le silence gardé par l’autoritéadministrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation oud’homologation
LE CONTROLE DE LA DIRECTE SUR LE DOCUMENT UNILATERAL DE L’EMPLOYEUR :
La DIRECCTE homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :
-La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;
-La présence de l’ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail ;
-La conformité de ces dispositions aux stipulations de l’accord de branche ;
-La présence d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
LE CONTROLE DE LA DIRECTE SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE (d’établissement, de groupe…) La DIRECCTE valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou degroupe dès lors qu’elle s’est assurée :
Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
De la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires :
– préambule présentant un diagnostic,
– date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée,
– activités et salariés auxquels s’applique le dispositif,
– réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
– modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
APRES LA VALIDATION,L’HOMOLOGATION : UN CONTROLE SEMESTRIEL DU DISPOSITIF PAR LADIRECCTE
Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes :
– l’employeur adresse à la DIRECCTE, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% ;
– la DIRECCTE vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ;
ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
la DIRECCTE, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.
