L’accès à un logement décent doit être un droit pour tous. Plusieurs textes internationaux le mentionnent ou le garantissent. Il figure, entre autres, dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. En France, le droit au logement n’est pas inscrit dans la Constitution, mais considéré comme découlant de la rédaction du préambule du 27 octobre 1946, qui fait partie des textes à valeur constitutionnelle. De fait, il n’a pas la même valeur que le droit à la propriété.
Depuis le début des années 80, plusieurs lois ont eu pour objet de garantir le droit au logement, mais leurs mises en œuvre n’ont pas permis de pallier les difficultés d’accès au logement pour de nombreuses personnes. Une des principales raisons invoquée est que ce droit fondamental n’était pas sanctionné juridiquement. Cela a amené au vote de la loi du 5 mars 2007, dite DALO, qui a institué un droit opposable à l’Etat. Toute personne sans logement, mal logée, menacée d’expulsion ou dont la demande d’HLM est sans réponse depuis trop longtemps peut saisir une commission pour obtenir le bénéfice de la loi DALO.
Neuf ans après ce vote, son application reste difficile, en particulier dans les zones sensibles. Même si elle a permis de reloger de nombreux foyers depuis son adoption, son principe se heurte souvent à la pénurie de logements sociaux. De plus, les procédures sont lentes et les voies de recours sont compliquées. Malgré tout, 53% des 185 000 ménages reconnus « DALO » entre 2008 et 2015 ont été relogés. La majorité se situait en Ile-de-France. Si la loi a suscité beaucoup d’espoir et a fonctionné les premières années, le circuit se trouve aujourd’hui engorgé, car le parc HLM est pris d’assaut. Les familles sont confrontées au manque de nouveaux logements en général et aux logements sociaux plus particulièrement, avec certaines mairies qui ne jouent pas le jeu. Il y a des disparités importantes en fonction des régions et des villes conduisant aussi à une concentration des plus pauvres dans les mêmes quartiers ou les mêmes villes.
En ce début de XXIe siècle, il n’est pas acceptable que de nombreuses personnes, dont des salariés, n’aient pas accès au logement ou soient mal logées. Inscrire le droit au logement dans la constitution et le reconnaître au même niveau que celui à la propriété seraient de belles avancées qui permettraient de créer des logements avec des loyers abordables. Celui-là serait enfin reconnu comme un droit fondamental de notre société et obligerait tous les pouvoirs publics, les responsables politiques à agir.
