Doit-on interdire par la loi tout licenciement à une entreprise qui réalise des bénéfices ? Depuis la suppression de l’autorisation administrative en 1987, cette question revient régulièrement dans l’actualité, surtout lorsqu’une multinationale annonce des suppressions massives d’emplois.
Souvent, les organisations syndicales se tournent vers le juge pour remplacer l’Admini tration et l’absence de dialogue dans l’entreprise. Mais la dernière décision de la Cour de cassation dans l’affaire Viveo a maintenu les fondamentaux jurisprudentiels en refusant l’idée d’annulation de PSE pour défaut de cause économique. Par contre, la saisine des juges sur la validité du motif économique du PSE peut intervenir mais seulement a posteriori. Les délais de jugement font que la décision judiciaire définitive intervient longtemps après la mise en œuvre de la restructuration.
Il est inacceptable que les salariés soient des variables d’ajustement des politiques financières. Mais la liberté d’entreprendre et celle de se restructurer pour une entreprise rendent difficiles une nouvelle législation conforme au droit constitutionnel.
C’est pourquoi, il est préférable, par le dialogue social et le rapport de forces, de trouver un accord entre partenaires sociaux. Les négociations interprofessionnelles sur l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels sont un véritable défi pour réformer l’approche actuelle des licenciements économiques.
Notre fédération défend l’idée de la présence de salariés avec droit de vote, là où se prennent les décisions, dans les conseils d’administration ou de surveillance. Mais si les informations et les débats permettent de peser, les représentants des salariés ne sont pas majoritaires pour emporter les décisions. Il faut donc aussi renforcer le rôle des IRP dans l’anticipation des évolutions des entreprises. Des consul-tations régulières sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les évolutions qualitatives et quantitatives des emplois, sur les perspectives de la stratégie et ses déclinaisons, sur le partage de la valeur ajoutée, sur la politique sociale et environnementale sont des points majeurs à négocier et à partager au maximum. Redonner un rôle accru à l’Administration dans les procédures devient indispensable dès lors que l’entreprise refuse toute négociation, ne communique pas toutes les informations ou ne respecte pas la loyauté.
Dans ce contexte social et économique, il est primordial que les partenaires sociaux trouvent rapidement un accord dans l’intérêt des salariés. Charge au législateur de le traduire ensuite dans la législation sans en déformer le sens.
