Nos partenaires

A la une

TROUVEZ LE SYNDICAT LE PLUS PROCHE DE VOUS

Le déclenchement des élections partielles

L’élection du CSE a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L2314-4), sous réserve d’une périodicité différente fixée par une convention ou un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur doit organiser un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.

À LIRE AUSSI

Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens
Send this to a friend