Cette grande évolution date du 1er juillet 2021. Le nombre de jours du congés paternité et d’accueil de l’enfant augmente et devient en partie obligatoire.
Une grande évolution quand on sait qu’il n’était qu’à 11 jours calendaire et 18 jours calendaire en cas de naissances multiples depuis 2001.
Ce congé paternité et d’accueil de l’enfant impose :
> Une semaine de congé obligatoire sur les 25 jours suivant la naissance de l’enfant
> Et 28 jours en cas de naissances multiples.
Qui en bénéficie ?
> Le père de l’enfant quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (pacs), union libre, divorce, ou séparation, qu’il vive ou non avec l’enfant ou avec sa mère ;
> La personne qui partage la vie de la mère dans le cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’un concubinage.
Ce congé est un droit ouvert à tout salarié, quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier …).
Quelle est la durée de ce congé ?
> 4 jours consécutifs obligatoires faisant suite immédiatement au congé de naissance de 3 jours. Pendant ces 7 jours le salarié doit interrompre son activité. Ces 7 jours ne sont pas fractionnables.
> Et 21 jours non obligatoires (samedi, dimanche et jour férié compris) pouvant être pris de manière fractionnée dans les 6 mois suivant la naissance.
> 28 jours non obligatoires pour une naissance multiple (samedi, dimanche et jour férié compris) pouvant être pris de manière fractionnée dans les 6 mois suivant la naissance.
A noter :
Ce congé doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables payés normalement par l’employeur (L1225-35 Code du travail). En cas de naissances multiples le congé de naissance n’est pas augmenté sauf dispositions conventionnelles contraires.
Cas particulier lors d’une hospitalisation et décès :
Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours.
Quelles démarches réaliser ?
Auprès de l’employeur :
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 ou 28 jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.
Il faut avertir l’employeur par écrit de préférence.
Auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Pour le père de l’enfant, il est nécessaire de fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et la copie du livret de famille mis à jour
Pour une autre personne vivant en couple avec la mère : Il faut en complément envoyer un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie du pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Que devient le contrat de travail ?
Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail. A la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut pas être licencié pendant le congé sauf si l’employeur justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Quelle rémunération pendant le congé paternité ?
Le parent, conjoint, partenaire du PACS, peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Le montant maximum au 1er janvier 2021 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 89,03€ par jour.
A noter : Certaines conventions collectives ou accords de branche prévoit le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
