Si l’on en croit les chiffres du chômage annoncés par le gouvernement, le taux de chômeurs serait de 8 %. D’après l’INSEE, il serait supérieur, car il ne prend pas en compte ce que l’on nomme « le halo », c’est-à-dire les personnes qui ne correspondent pas à la définition de « chômeur », déterminée par le Bureau international du chômage, à savoir une personne âgée de 15 ans ou plus :
• Sans emploi durant une semaine donnée ;
• Disponible pour travailler dans les deux semaines ;
• Qui a effectué, au cours des quatre dernières semaines, une démarche active de recherche d’emploi ou qui a trouvé un emploi qui commence dans les trois mois.

Or, ce « halo » représente aujourd’hui 1,4 % de personnes âgées de 15 à 64 ans qui sont sans emploi et non inscrites à Pôle emploi, suite aux effets de la Covid qui ne leur a pas permis d’entreprendre les démarches de recherches d’emploi.
Un chiffre en trompe l’œil, donc, qui plus est dans un contexte de reprise fragile, incertaine.
Décriée et combattue par la CFDT, la nouvelle réforme a fait l’objet de contentieux portés devant le Conseil d’Etat, qui a tranché définitivement le 15 décembre 2021. La nouvelle réforme telle que prévue par le gouvernement est applicable pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er décembre 2021.

A NOTER : pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin antérieurement au 1er décembre 2021, ce sont les anciennes mesures qui s’appliquent (durée d’emploi de 4 mois et dégressivité à compter du 9e mois pour ceux dont les salaires étaient supérieurs à 4 545 € brut/mois).

Que change la réforme : 

DUREE D’EMPLOI POUR OUVRIR LE DROIT A INDEMNISATION
• Il faudra avoir travaillé pendant 6 mois au cours des 2 dernières années pour avoir droit au chômage, et non plus 4 mois. Soit : 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) sur une période de 24 mois. 
• Pour les salariés âgés de 53 ans et plus : il faudra avoir travaillé 36 mois pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage.

LE CALCUL DE L’INDEMNISATION
L’indemnisation est calculée à partir du salaire de référence journalier, et est basée sur les rémunérations brutes perçues. Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités.

Sont exclues toutes les sommes liées à la rupture du contrat de travail :
• Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc. ;
• Les primes de précarité ; 
• Les indemnités compensatrices de congés payés ;
• Les indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis ; 
• Les indemnités versées dans le cadre d’une clause de non concurrence ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les remboursements pour frais professionnels ;
• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
• L’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge (dommages-intérêts, entre autres). 

A NOTER : Pôle emploi peut appliquer une majoration en prenant en compte des éléments de rémunération liés aux arrêts maladie, qu’ils soient ou non liés à un accident du travail, à une maladie professionnelle, au congé maternité, à l’activité partielle, à un congé d’adoption. Cette majoration est ajustée en fonction des rémunérations NORMALES du contrat.

A partir de ces sommes, Pôle emploi calcule le salaire journalier de référence (SJR).
Le salaire de référence permet d’établir le salaire journalier. Le salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de l’indemnisation.
Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi.
Le calcul est réalisé de 2 manières différentes :
• 40,4 % du SJR + une partie fixe de 12,12 € (depuis le 1/07/2021) ;
• 57 % du SJR.
C’est le résultat le plus élevé d’un de ces calculs qui est retenu.

Plancher et plafond de l’indemnisation pour un emploi à temps plein :
• Il ne peut être inférieur à un plancher égal à 29,56 € brut/ jour
• Il ne peut être supérieur à un plafond égal à 256,96 € brut/jour

Dégressivité de l’allocation dès le 7e mois : une réduction maximale de 30 % de l’allocation pourra intervenir à partir du 7e mois d’indemnisation, elle s’imposera aux demandeurs d‘emploi qui ont une fin de contrat ou une procédure de licenciement engagée à compter du 1er décembre 2021 :
• Dont les salaires étaient supérieurs à 4 545€ brut/mois. Cette dégressivité s’appliquera au 6e mois d’indemnisation (9e mois précédemment).
• Qui ont moins de 57 ans à la date de fin de contrat ou de l’engagement de la procédure de licenciement.

La dégressivité s’appliquera au plus tôt en mars 2022. 
Elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans et aux demandeurs d’emploi indemnisés à Mayotte.

Cette mesure ne devait s’appliquer qu’à condition que le contexte du marché de l’emploi ne s’améliore pas. Or, le gouvernement considère qu’il s’améliore, et lève ainsi la clause de « retour à meilleure fortune » qui permettait de ne pas appliquer la dégressivité.

Pour la CFDT, cette clause est pourtant toujours d’actualité, les chiffres du chômage étant lus en « trompe l’œil », et la reprise économique fragile et incertaine.

A NOTER : certaines périodes de formation peuvent suspendre le compteur de dégressivité.
• Toutes les formations prescrites avant le 1er avril 2020.
• Certaines formations respectant les conditions posées par l’arrêté du 11 mars 2020, prescrites à compter du 1er avril 2020. 
• Reprise d’emploi, maladie, maternité…

L’application de la dégressivité de l’ARE est reportée en cas de suivi d’une formation pendant la première période d’indemnisation.

Un demandeur d’emploi qui suit une action de formation, dans le cadre de son projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE), ou financée en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), bénéficie d’une interruption du délai des 8 (ou 6) mois, égale à la durée de la formation.

LA DUREE D’INDEMNISATION
La durée d’indemnisation correspond au nombre de jours travaillés et non travaillés (maladie, congés…) entre le 1er jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail identifiés au cours des 24 ou 36 derniers mois.
La limite de durée d’indemnisation est aussi fonction de l’âge du demandeur d’emploi :
• 730 jours (24 mois) pour les salariés de moins de 53 ans.
• 913 jours (30 mois) pour les salariés de 53 ou 54 ans.

Ce délai peut être porté à 1 095 jours en cas de suivi d’actions de formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou de formation financée partiellement ou intégralement par le CPF :
• 1 095 jours (36 mois) pour les salariés de 55 ans et plus.
• Les allocataires d’au moins 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où on leur attribue d’office une retraite à taux plein.

COVID-19 : ALLONGEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE AFFILIATION 
Afin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, la période de référence affiliation est allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur du nombre de jours concomitants à la PRA. Autrement dit, la PRA peut être allongée au maximum de 11 mois (soit jusqu’à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d’au moins 53 ans).

DATE DE VERSEMENT
Les allocations de chômage sont versées chaque mois, à terme échu, tant que la situation de l’allocataire n’a pas changé (maladie, maternité, reprise de travail à temps plein), lorsqu’il a rempli le relevé de situation mensuelle, et qu’il continue à rechercher activement un emploi. 

Le paiement s’effectue en début de mois et inclut le nombre de jours du mois précédent, par exemple : en février, vous percevrez 28 jours ou 29 jours, en avril, 30 jours, en juillet, 31 jours, etc.

ALLOCATION CHOMAGE ET IMPOT SUR LE REVENU :
L’allocation chômage est soumise à l’impôt sur le revenu et est directement prélevée à la source.

Pour aller plus loin https://www.pole-emploi.fr