Le 26 avril 2004, l’Union des industries chimiques (UIC) et la FCE-CFDT ont confirmé leur engagement vis-à-vis de la réduction du temps de travail. L’UIC, en proposant un avenant interprétatif qui stabilise juridiquement l’accord-cadre initial et conforte son application ; la FCE, en signant l’avenant.

Un bref rappel des faits s’impose. Le 8 février 1999, la FCE-CFDT signe l’accord-cadre sur la réduction du temps de travail (RTT) dans la chimie. L’arrêté d’extension, publié le 4 août 1999, précise que l’accord est étendu avec des exclusions. L’article 16 de l’accord dit que celui-ci « forme un tout indivisible et ne sera pas applicable si cet arrêté d’extension exclut l’une de ses dispositions », et que « dans ce cas, les signataires (…) sont convenus de se rencontrer (…) pour examiner la situation ainsi créée ». Chose faite le 20 septembre 1999.

La rencontre entre l’Union des industries chimiques (UIC) et la FCE donne alors lieu à la signature d’une position commune.
Dès la signature de l’accord-cadre, les organisations syndicales CGT, FO, CFTC et CFE-CGC avaient fait jouer leur droit d’opposition. La Cour d’appel de Versailles les avait déboutées le 1er décembre 1999, et avait conclu à la validité de l’accord.

Ces organisations syndicales poursuivent alors leur action juridique pour annuler la déclaration commune des signataires. Déboutées à nouveau de leur demande par le jugement du 28 février 2001, elles se pourvoient alors en cassation.

Le 17 septembre 2003, la Cour de cassation considère que la déclaration commune a nature d’accord collectif et que, par conséquent, l’ensemble des organisations syndicales représentatives auraient dû être invitées à sa négociation.

L’UIC a donc convoqué les organisations syndicales le 26 avril 2004. Elle a confirmé son engagement vis-à-vis de la RTT en proposant à la signature un avenant interprétatif qui a pour objet de stabiliser juridiquement l’accord-cadre initial. La FCE a aussi confirmé son engagement en signant cet avenant.

Les autres organisations ont seulement pris acte. Seule la CGT ne s’est pas rendue à la négociation…L’avenant interprétatif, signé par l’UIC et la FCE, conforte désormais l’application de l’accord RTT, dont la validité avait été acquise dès le 1er décembre 1999.