La Société Européenne : Elément majeur de la construction Européenne.

La Société Anonyme Européenne existe enfin…

Après 30 années de discussions, le conseil des Ministres des Affaires Sociales des Quinze a adopté définitivement, le 8 octobre dernier, le règlement sur la Société Européenne (SE).

L’enjeu pour les entreprises de parvenir à un statut unique pour les sociétés européennes transnationales qui sont implantées dans plusieurs pays de l’union aura fini par l’emporter sur les réticences du patronat.

Par l’adoption de ce règlement, partout en Europe, les entreprises d’un même groupe pourront adopter les mêmes règles juridiques, financières et sociales.

Les avantages sont réels pour ces nouvelles sociétés européennes:

• Evolution d’une organisation en filiales vers une structure composée d’établissements (compensation des pertes subies par les établissements avec les profits de la SE)

• Fusions transfrontalières (bénéfice de mesures fiscales – directive de 1990)

• Transfert du siège social dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre (avantage fiscal) sans avoir à se reconstituer (diminution des coûts)

L’exigence, fortement portée par la CFDT, de voir ce règlement complété par des dispositions sur l’information et la consultation des salariés à l’échelle de la communauté européenne n’est pas pour rien dans les refus patronaux.

Ces deux volets Société européenne et information/consultation des salariés sont aujourd’hui intimement liées. Il ne sera donc pas possible de créer une société européenne sans appliquer les dispositions relatives à l’information / consultation des salariés qui prévoient l’accord des partenaires sociaux. Les salariés et leurs représentants deviennent ainsi des partenaires à part entière dans la création même d’une société européenne. Ils se voient reconnus comme des acteurs légitimes sur le terrain de la gestion des entreprises.

La Confédération Européenne des Syndicats qualifie cette avancée de « bonne nouvelle » car des affaires de type Renault Vilvoorde ne pourront plus se renouveler ( les salariés n’avaient pas été informés de la fermeture de l’usine belge).

La FCE FDT approuve elle aussi cet ensemble de mesures qui prend place dans la construction de l’Europe économique et sociale.

Il faut aller plus loin encore dans les droits des salariés en matière économique et sociale. Mais ce pas constitue un acquis important pour les salariés européens..