En janvier 2007, Yves Vérollet a présenté au Conseil économique, social et environnemental (CES) un rapport sur les services à la personne. Yves est un de nos représentants CFDT au CES, il est par ailleurs administrateur à la CNSA et animateur du groupe confédéral dépendance. Ce rapport a été suivi en partie par Jean-Louis Borloo, ministre de tutelle à l’époque. Il a fait l’objet d’un rapport de suite voté le 19 novembre en séance plénière.
Celui-ci dresse un bilan de deux ans d’application de la loi afférente. Il préconise particulièrement un recentrage progressif des aides de l’État vers les services aux personnes âgées et à la garde d’enfant. Outre l’immédiateté de la déduction fiscale de 50 % – déjà entérinée par le président de la République – il demande que le crédit d’impôt soit étendu aux personnes dites inactives, donc les retraités et leur entourage, afin d’accompagner le vieillissement.
Puissent ces pistes être reprises par le gouvernement : en effet, fin novembre, le Parlement a semblé sourd à ces appels puisqu’il a voté l’augmentation du plafond de déduction fiscale (de 12 000 à 15 000 ?) du recours aux services à la personne pour les particuliers ! La route est longue… !
le rapport préconise :
1. Généraliser le crédit d’impôt et permettre aux personnes en bénéficiant de ne plus faire l’avance des frais. Les utilisateurs des services à la personne bénéficient de différents dispositifs issus de mesures fiscales et/ou sociales dont certaines peuvent se cumuler (c’est le cas en particulier des réductions fiscales et sociales et des allocations).
En ce qui concerne la petite enfance, notre assemblée estime indispensable de rendre neutre, pour les familles, l’accès aux différents modes de garde, afin d’éviter le retrait du marché du travail des mères de familles modestes qui n’obtiennent pas de places en crèches. Parallèlement, notre assemblée réitère sa recommandation visant à accroître sensiblement le nombre de places en crèches.
Cette recommandation vise à permettre l’augmentation du taux d’emploi féminin qui, en France, est inférieur aux objectifs européens fixés dans la Stratégie de Lisbonne, sachant que, comme le souligne la Cour des comptes, « l’emploi des parents est le meilleur moyen de prémunir les enfants de la pauvreté ».
En ce qui concerne la garde d’enfants entre 0 et 3 ans et entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire, le Conseil européen de Barcelone en 2002 a fixé des objectifs relatifs aux structures d’accueil et évalue régulièrement les progrès de chacun des États membres en la matière.
Notre assemblée avait souhaité la mise en place d’un crédit d’impôt pour permettre plus facilement l’accès aux services à la personne des personnes aux revenus modestes. Le législateur a suivi en partie cette préconisation mais en limitant le dispositif aux personnes en activité. Il n’y a pas de raison d’exclure de ce dispositif les retraités dont les besoins en services divers croîtront inévitablement au fil des années et dont les niveaux de revenus sont caractérisés par une grande dispersion. Indépendamment des conséquences induites par l’étude des différentes aides, notre assemblée demande l’extension du crédit d’impôt aux personnes inactives, en priorité pour les services permettant d’accompagner le vieillissement.
Dans le prolongement de la généralisation du crédit d’impôt, notre assemblée préconise d’étudier un dispositif permettant de faire en sorte que les personnes en bénéficiant n’aient plus à faire l’avance des sommes correspondantes. En effet, devoir faire cette avance se révèle parfois impossible pour les personnes disposant de faibles ressources et peut les priver du recours aux services. Il semble d’ailleurs que ce dispositif fiscal soit peu utilisé à l’heure actuelle : cela peut être dû au fait qu’il soit mal connu, mais la cause est vraisemblablement plus profonde.
Ainsi, le remboursement différé du crédit d’impôt est susceptible d’engendrer une rupture d’égalité dans l’accès aux services. Dans un premier temps, une expérimentation pourrait avoir lieu pour l’utilisation de services de garde d’enfants. (…)
2. Pérenniser les aides existantes et les orienter progressivement vers les personnes en perte d’autonomie et la garde d’enfants. Tant que les dispositifs issus de la loi de juillet 2005 n’ont pas produit tous leurs effets, notre assemblée ne souhaite pas un bouleversement dans les dispositifs concernant le soutien aux structures prestataires. Le potentiel en termes de chiffres d’affaires, de même que l’objectif d’une professionnalisation de l’emploi justifient une intervention publique d’ampleur pour favoriser le développement de ces secteurs.
Le secteur prestataire est encore fragile car il a vu l’entrée sur le marché de nouveaux intervenants, pour l’essentiel des entreprises privées. Un changement brutal des dispositifs déstabiliserait un grand nombre d’entre elles, de même qu’il découragerait probablement de futurs entrepreneurs potentiels. S’il n’est pas anormal d’envisager à moyen terme un investissement public moins important, cette évolution, pour les services dits « de confort», doit se faire de manière programmée et sur plusieurs années.
Compte tenu des contraintes pesant sur le budget de l’État, notre assemblée estime qu’à moyen terme, le financement public doit s’orienter progressivement en priorité vers les services répondant à deux types de besoins : ceux en direction des personnes en perte d’autonomie et ceux permettant de concilier dans de bonnes conditions la vie professionnelle et la vie familiale.
Source : Retraité Militant CFDT n° 2009.01 – 23
