La proposition de règlement dans le domaine des substances chimiques, actuellement examinée par le Parlement et le Conseil européens, devrait permettre la simplification de la réglementation. Cette proposition, nouvelle version du projet initial, règle bien des problèmes posés par la réglementation actuelle. Reste à mener le processus à son terme
Le système REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) doit influencer sensiblement l’efficacité de la législation existante sur la protection des travailleurs exposés aux substances chimiques dans les différents secteurs d’activités, fabricants et utilisateurs. Il doit d’abord fournir les informations manquantes sur les propriétés des substances, rendre publiquement disponibles les données de sécurité chimique au nom du droit de savoir, et imposer la diffusion efficace des informations après des entreprises utilisatrices et leur personnel pour lutter contre les risques de maladies professionnelles. Il doit aussi, par le biais de procédures d’autorisation et de restriction, favoriser le remplacement des substances les plus dangereuses par des substances moins dangereuses. L’ensemble de ces éléments constitue des enjeux sociaux, économiques, politiques et juridiques, considérables.
Pour nous, l’objectif de REACH doit être la recherche d’un juste équilibre entre enjeux sociaux, économiques, politiques et juridiques. Nous approuvons l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement par une meilleure connaissance des produits chimiques, reposant sur le principe de précaution. Les principes d’enregistrement et de vigilance doivent être reconnus par l’ensemble des acteurs économiques.
Les mesures retenues doivent aussi garantir un bon fonctionnement du marché intérieur, assurer la sécurité de l’emploi, stimuler l’innovation et la compétitivité de l’industrie chimique européenne.
Il importe également d’améliorer la transparence du système réglementaire dans toute l’Union européenne et d’assurer l’accès du public à l’information. Dans ce but, des mécanismes doivent être mis en place à l’échelon des gouvernements et des entreprises. Producteurs, importateurs, fournisseurs et utilisateurs doivent fournir des informations pertinentes aux salariés, consommateurs et autres parties intéressées. Les bases de données doivent être accessibles à tous, sans que les informations utiles, rendues publiques, n’enfreignent les règles de confidentialité commerciale de l’entreprise. Enfin, tous les salariés exposés au risque chimique doivent avoir droit à une formation adéquate en matière de sécurité.
Une agence européenne. Structure compétente en matière d’enregistrement et de contrôle, cette agence doit être responsable de la diffusion d’informations au public, puisque les données non confidentielles sur les produits chimiques devront être accessibles à la fois aux utilisateurs de produits en aval, comme au grand public.
La FCE-CFDT est favorable à la proposition de création d’une telle agence européenne, dotée d’un véritable pouvoir décisionnel. Les représentants des travailleurs doivent être membres de cette agence. Seule leur implication combinée aux initiatives des employeurs et des syndicats permettra d’obtenir les meilleurs standards de santé et de sécurité.
L’enregistrement des substances chimiques. L’obligation d’enregistrement des substances chimiques constitue une étape essentielle pour les producteurs et les importateurs. En absence d’enregistrement, la substance ne pourra être ni manufacturée, ni importée.
L’évaluation des risques. L’évaluation des substances est obligatoire dans le cas où l’autorité compétente considère qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, et pour toutes les propositions prévoyant des expérimentations animales.
La FCE-CFDT souhaite que le champ d’application de cette nouvelle législation soit axé sur les substances qui, in fine, arrivent chez le consommateur. Et pour éviter l’expérimentation animale, elle demande le développement de méthodologies et de technologies plus appropriées dans le domaine de la toxicologie et de l’éco-toxicologie, méthodes aujourd’hui encore sous-développées.
L’autorisation. L’objectif du régime d’autorisation doit viser à écarter les substances préoccupantes en tenant compte de leurs propriétés dangereuses, mais aussi en vérifiant que leurs utilisations concrètes sont sûres et justifiables, compte tenu des situations d’exposition et des alternatives éventuelles. Un tel système doit permettre de maîtriser les risques lors de l’utilisation des substances les plus sensibles.
Enfin, élément majeur de la réforme, il revient à l’industriel de prouver que l’utilisation prévue d’une substance chimique est sans danger. La charge de la preuve est donc inversée par rapport au système actuel, dans lequel il incombe aux autorités de prouver la dangerosité d’un produit.
Un label. Le caractère « qualitatif » de la compétition dans l’industrie chimique répond à la réceptivité des Européens, fortement sensibilisés aux problèmes environnementaux. Ce label, complément naturel du dispositif REACH, pourrait participer à un changement de comportement des entreprises, les faire passer d’une logique de contrainte subie à une logique offensive.
La FCE-CFDT revendique la création d’un tel label, à travers lequel serait reconnu par le marché européen (les consommateurs, in fine) un différentiel positif d’image et de qualité. Cependant, un tel projet nécessite une réflexion approfondie sur les conditions de création du label, son format, ses conditions d’attribution et de protection, etc.
Des échanges internationaux. Afin de s’inscrire dans la déclaration de Johannesburg de 2002, l’Union européenne se doit de promouvoir au niveau mondial une politique active de reconnaissance des principes du système REACH pour assurer des conditions équitables dans le cadre de la concurrence mondiale.
