Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait profondément modifier l’organisation du temps de travail dans de nombreuses entreprises françaises (Cass. Soc., n°23 22.732). Dans un arrêt très attendu, la plus haute juridiction sociale a jugé que les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Une évolution majeure destinée à mettre le droit français en conformité avec les exigences du droit européen.
Un revirement qui met fin à une pratique bien ancrée
Avant cette décision, les congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif (art. L.3121 1 et L.3141 1 du code du Travail).
Jusqu’ici, la règle était donc simple : pour qu’un salarié puisse prétendre au paiement d’heures supplémentaires, il devait avoir travaillé plus de 35 heures effectives sur une semaine. Les jours de congés payés — comme les arrêts maladie — étaient exclus du calcul. Résultat : un salarié en congé un jour dans la semaine ne pouvait pas dépasser le seuil légal, même s’il travaillait davantage les autres jours.
Cette interprétation, appliquée de manière constante par la Cour de cassation depuis des années, est désormais jugée contraire au droit de l’Union européenne.
L’influence décisive de la jurisprudence européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère depuis longtemps que le droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen. Toute mesure susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés est jugée incompatible avec cet objectif.
Le droit au congé annuel payé est un principe fondamental du droit social européen (CJUE, Schultz-Hoff, C 350/06 ; Hein, C 385/17).
Or, exclure les congés du calcul des heures supplémentaires créait un désavantage financier pour les salariés : la rémunération des heures supplémentaires étant plus avantageuse que celle des congés payés, certains pouvaient être tentés de renoncer à leurs congés pour préserver leur pouvoir d’achat.
La Cour de cassation a donc choisi de s’aligner sur cette lecture protectrice du droit européen.
Un impact concret pour les salariés
Désormais, lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé au cours d’une semaine, ce jour doit être intégré dans le calcul du seuil de 35 heures.
Ainsi, si le salarié dépasse ce seuil en travaillant normalement, il peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
Dans un exemple typique, un salarié en congé le lundi et travaillant une heure de plus les quatre jours suivants sera désormais considéré comme ayant accompli 39 heures sur la semaine — et pourra donc prétendre à quatre heures supplémentaires.
Cette décision est rétroactive, ouvrant la voie à des demandes de régularisation pour les périodes passées.
Des conséquences importantes pour les entreprises
Si certaines entreprises avaient anticipé ce revirement, d’autres vont devoir revoir leurs pratiques.
Les organisations dont les salariés effectuent régulièrement des heures supplémentaires pourraient voir leur masse salariale augmenter.
La décision ne concerne toutefois que les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail. Les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année ne sont pas directement visés, même si des interrogations demeurent sur leur compatibilité future avec le droit européen.
Une décision saluée comme plus équitable
Pour la FCE-CFDT, comme pour de nombreux juristes, cette décision marque une avancée importante en matière de protection des salariés.
Elle garantit que l’exercice du droit au congé — un droit fondamental — ne puisse plus entraîner de perte financière.
Reste à voir comment les entreprises s’adapteront à ce nouveau cadre, et si ce revirement pourrait annoncer d’autres évolutions dans l’interprétation du temps de travail en France.
