Le « deal » EDF CGT sur les évolutions de l’entreprise a un prix : la liberté totale de gestion, par la seule CGT, des organismes sociaux d’EDF et de Gaz de France.
Le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz (CSEG) a voté, le 13 février 2002, le projet de décret modifiant la gestion administrative et financière du régime spécial d’assurance maladie des électriciens et gaziers. La CFDT a voté contre le projet de décret présenté au CSEG.
Le projet de décret modifiant l’article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières supprime l’agent de contrôle comptable auprès du comité de coordination des caisses locales, allège le rôle du commissaire du gouvernement qui n’assurera plus qu’un contrôle a posteriori, et renforce les pouvoirs de l’assemblée générale des présidents de Caisses mutuelles complémentaires au détriment du comité de coordination.
L’assemblée générale devient, de fait, juge et partie, car elle pourra en même temps définir les critères de budget applicables à l’ensemble des Caisses, arbitrer les budgets , autoriser les dépassements budgétaires. Autrement dit, le texte voté par le CSEG limite considérablement les contrôles externes sur le fonctionnement et le financement des organismes sociaux des industries électriques et gazières.
Comme l’on pouvait s’y attendre, les pouvoirs publics ont présenté un texte répondant à toutes les attentes de la CGT en la matière.
Après les dérives du passé, condamnées en son temps par la cour des comptes, on peut s’interroger sur l’existence d’un « deal » politique au plus haut niveau qui satisferait la CGT en échange d’une neutralité bienveillante sur les évolutions de nos entreprises.
Rappelons que les œuvres sociales et le régime mutualiste, dont les cotisations sont obligatoires, constituent de fait un salaire différé appartenant aux salariés des industries électriques et gazières.