Les réunions du Réseau visent à assurer la mise à niveau et l’actualisation des connaissances en droit du travail de ses membres. Composé des référents envoyés par les syndicats, il travaille directement en fonction de leurs besoins. Les militants ainsi rassemblés se forment, s’informent, et partagent leurs expériences, mutualisent les bonnes pratiques. Chacun doit pouvoir, là où il milite, contribuer à diffuser la compétence de base nécessaire à l’action syndicale, sans se fourvoyer dans un contentieux coûteux et aux résultats aléatoires.
La journée du 27 janvier 2010 a commencé sur une présentation pédagogique de l’organisation judiciaire française. Après quelques rappels sur l’histoire du droit du travail, nous avons distingué les ordres juridictionnels administratif et judiciaire, le civil et le pénal, et identifié la primauté du Conseil de Prud’hommes dans le contentieux individuel du travail. Si la Révolution Française a mis fin aux procès qui duraient une vie entière, voire se transmettaient de génération en génération, il nous a fallu faire preuve d’une grande attention pour venir à bout des subtiles nuances entre l’action du syndicat dans le contentieux individuel et l’action collective, l’action en substitution par le syndicat et la notion de « partie prenante » de nos dossiers CNAS !
Le Réseau s’est ensuite entraîné à la lecture des arrêts de la Cour de cassation. Opération délicate, puisqu’il faut observer ce qui ressort de la décision de première instance, de l’éventuel appel, du pourvoi ou des arguments contre ce dernier, et les distinguer de la réponse de la Cour de cassation elle-même. Conclusion : commençons par la fin et établissons consciencieusement une fiche récapitulative au fil de la lecture !
Cet exercice a porté sur l’« arrêt Okaidi » du 8 juillet 2009, selon lequel si les salariés refusent de rendre public leur adhésion syndicale, par peur de représailles de l’employeur, le syndicat est en droit de refuser la communication de leurs noms. Comment alors apporter la preuve de leur existence, preuve indispensable pour désigner un représentant de la section, ou un délégué syndical ? Nous pouvons faire état de candidatures CFDT aux dernières élections, ou produire des extraits « anonymisés » de notre comptabilité. Parfois, le recours à un huissier s’impose, dont le coût peut rester à notre charge.
L’après-midi de notre rencontre a été consacré à l’étude des conséquences de la réforme de la représentativité avec un an de recul. Nous avons répertorié les questions les plus fréquentes des militants, et étudié les dernières décisions de justice.
Ainsi, la vérification des 10 % pour la représentativité du syndicat se fait sur les résultats aux élections comité d’entreprise (CE) (ou délégation unique du personnel (DUP), et à défaut, délégués du personnel (DP), alors qu’il s’agit des résultats à une élection professionnelle quelle qu’elle soit, pour le futur délégué syndical (DS) (CE, DUP ou DP). De même, l’effectif de l’entreprise est déterminant pour savoir si le syndicat peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise : le DS est, de droit, représentant syndical au CE dans l’entreprise de moins de 300 salariés. Au-delà, il faut au moins deux élus au CE, même pour un établissement qui n’atteint pas le seuil des 300 dans une entreprise qui les franchit.
Si, comme de nombreux militants, vous avez encore des doutes sur le principe « de la double majorité » pour la signature du protocole électoral, sur la règle des 10 % de ratures pour la répartition des sièges entre les candidats au CE, ou que vous n’avez pas le réflexe de demander les statuts des syndicats catégoriels pour mettre fin à des prétentions opportunistes, rejoignez-nos réunions !
L’explosion du contentieux des élections professionnelles ne doit pas nous faire oublier que la vraie bataille se joue auprès des salariés, pour défendre leurs droits et intérêts, être reconnus par eux, et de ce fait, gagner les élections et faire évoluer la société ! n
Nos prochaines réunions se tiendront les 5 mai, 15 septembre et 17 novembre 2010 Chaque syndicat est invité à y envoyer un référent. Il peut s’agir d’un militant novice en droit qui s’engage à acquérir les compétences avec ses collègues et à les diffuser sur son périmètre habituel d’intervention. Nous étudierons le circuit CNAS pour les syndicats, la saisine du tribunal de la Sécurité sociale en cas d’accident du travail, l’organisation du service juridique confédéral, le droit pénal du travail, et l’actualité jurisprudentielle, bien sûr.
