Vous avez été exposés à des produits ou procédés de travail susceptibles de manifester leurs effets néfastes sur la sante plusieurs années après la fin de l’exposition ?
• L’action de la médecine du travail cesse au moment de votre départ de l’entreprise. C’est votre médecin traitant qui prend le relais.
• La réglementation, à travers l’article D461-25 du Code de la Sécurité sociale, vous permet de demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par votre organisme de sécurité sociale et réalisée par votre médecin traitant. La prise en charge financière sort du cadre habituel de l’assurance maladie.
• Les agents toxiques concernés ainsi que les modalités de cette surveillance sont précisées dans un arrêté du 28 février 1995, en particulier les produits cancérogènes : l’amiante, les amines aromatiques, le benzène, l’arsenic, ….
A l’occasion du départ à la retraite, ou si vous quittez l’entreprise, en concertation avec le médecin du travail, faites noter sur votre carnet professionnel individuel :
• les différents postes de travail que vous avez occupés en précisant les périodes,
• les principaux risques professionnels auxquels vous avez pu être confrontés.
VOUS ETES OU VOUS AVEZ ETE EXPOSES A L’AMIANTE DURANT VOTRE CARRIERE PROFESSIONNELLE ?
Le suivi médical. Le suivi médical amiante est un droit
Pour les salariés encore en activité : c’est le suivi post-exposition. Il concerne tous les salariés exposés à l’amiante qui sont encore en activité, ceux qui ont été exposés dans leur établissement actuel, mais aussi ceux qui ont été exposés à l’amiante par leur activité passée dans une autre entreprise. Ce suivi relève de la décision du médecin du travail. Les missions du médecin du travail sont résumées dans l’arrêté du 13 décembre 1996.
L’attestation d’exposition
C’est un document signé par le médecin du travail et l’employeur qui doit être délivré à toute personne qui quitte un établissement dès lors qu’elle y a été exposée à l’amiante. Cette attestation ouvre le droit à des examens médicaux gratuits financés par le Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS).
Pour bénéficier de ces examens il faut en faire la demande à la Caisse Primaire, en lui adressant une lettre accompagnée de l’attestation d’exposition.
La Caisse doit renvoyer une acceptation et indiquer la marche à suivre. La circulaire DSS du 9 août 1996 précise que « tout assuré demandeur d’une surveillance post-professionnelle est destinataire d’une lettre d’information personnalisée ainsi que d’un exemplaire du protocole de surveillance spécifique à l’agent incriminé qui en précise les modalités ».
ARRETE DU 13 DECEMBRE 1996
Amiante : instructions techniques aux médecins du travail
4.3. Lors du départ du salarié de l’entreprise
L’employeur remplit les éléments d’identification et d’exposition figurant dans le modèle d’attestation d’exposition annexé à l’arrêté pris en application de l’article 16 du décret n° 96-98.11, adresse le salarié muni de cette attestation au médecin du travail qui la complète et fournit, après accord de celui-ci, au médecin de son choix, les éléments médicaux en sa possession, listés au troisième paragraphe de l’arrêté sus-cité.
Le médecin du travail doit, au cours de cette visite, fournir au salarié toute information sur les modalités d’utilisation de cette attestation d’exposition.
Le médecin du travail remet également à cette occasion au salarié la fiche médicale prévue à l’article R 241-57 du Code du travail et à l’article 40 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié.
4.4 Après exposition
Les pathologies liées à l’amiante, pouvant survenir de 10 à 50 ans après le début d’exposition, il est nécessaire que la surveillance médicale soit poursuivie après toute cessation d’exposition Cette surveillance médicale doit être poursuivie alors que le salarié n’est donc plus en surveillance médicale spéciale, en tout cas du fait d’une exposition à l’amiante.
Deux situations peuvent se présenter:
– le salarié n’est plus en activité (chômage, retraite, ou cessation d’activité): le décret du 26 mars 1993 (article D 461-25 du code de la sécurité sociale) sur le suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents cancérogènes lui est applicable et les modalités de ce suivi sont précisées dans l’arrêté du 28 février 1995;
– le salarié est toujours en activité mais n’est plus exposé.
Dans ce cas, que le salarié soit dans la même entreprise ou qu’il ait changé d’entreprise, le médecin du travail du salarié prescrira les mêmes examens que ceux prévus dans le décret sus-cité et son arrêté d’application du 28 février 1995.
Il se référera, pour ce faire à l’application de l’article R 241-52 du Code du travail et de l’article 34 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié qui permettent notamment au médecin du travail de prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles.
