La négociation de branche « Seniors » a été l’occasion de réécrire et améliorer les dispositions définissant la prime de départ en retraite. L’épilogue de l’action menée par le syndicat lorrain.
Tout a commencé au début des années 2000 par le refus de la direction d’Atofina (devenu aujourd’hui Arkema et Total Petrochemical France) de dialoguer et d’entendre les représentants des salariés quant à l’indemnité de départ à la retraite. A l’époque, plusieurs retraités adhérents CFDT de Carling (Moselle) sont victimes des effets de l’amiante. Et, c’est au cours de la préparation de leurs dossiers d’indemnisation que leur attention est retenue par la définition du calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Ils réalisent, à la lecture de l’article 21 bis de la convention collective, que la direction ne respecte pas la référence à la rémunération qui doit inclure les sommes liées à la participation.
Des péripéties judiciaires. Pour faire bouger une direction complètement hermétique, le syndicat Chimie-Energie lorrain est contraint d’engager en 2002 une procédure devant le tribunal des Prud’hommes afin de faire valoir le droit de six adhérents. Jugements, contestations, appels, le temps passe et finalement, la Cour de Cassation se prononce en octobre 2007. Elle confirme dans un arrêt, la légitimité des demandes du syndicat lorrain. La FCE-CFDT a donc gagné ! Les montants de la participation, l’intéressement et l’abondement doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité. Il faut donc refaire les calculs pour chacun des intéressés.
L’Union des industries chimiques (UIC), la chambre patronale de la chimie, qui se considère comme piégée par cette décision, entre en scène. Elle demande en décembre 2007, dans le cadre d’une décision qui pourrait être prise au cours d’une séance paritaire de la commission d’interprétation de la convention collective, de « déjuger » en quelque sorte l’arrêt de la Cour de Cassation. Elle se heurte évidemment à l’opposition de la FCE.
Un texte conventionnel à la fois valide et obsolète. Faute de dialogue entre les « partenaires sociaux », le tribunal s’est prononcé sur la base du texte rédigé en 1955 puis reconduit et étendu à tous les salariés en 1974, mais également repris dans un accord de branche en 2004. Alors, si la participation mentionnée en 1955 n’est pas la même qu’en 1974 et 2004, après la loi de 1967 créant la participation, le tribunal sollicité a dit la loi et ainsi exprimé l’autorité de la chose jugée. L’arrêt de la Cour de Cassation devient une référence à la fois pour les retraités s’estimant lésés et pour les futurs retraités voulant faire valoir leurs droits. Mais pour rendre cela effectif, il faut que chacun envisage d’aller devant un tribunal.
La négociation « seniors ». C’est finalement l’obligation de négocier un accord sur la question des seniors avant la fin 2009 qui a permis de débloquer la situation et clarifier la situation à l’attention des futurs retraités du secteur. En effet, la loi de décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale a rendu caduc au 31 décembre 2009 les accords dérogatoires sur l’âge de la mise à la retraite à l’initiative des employeurs (accord chimie de 2004). Pour l’UIC, cela signifiait le retour au Code du Travail. Pour la FCE-CFDT, il s’agissait du maintien des dispositions de la Convention Collective de la Chimie. La négociation a été rude car pour les patrons, en référence à l’action menée par le syndicat Chimie Energie lorrain et ses retraités, il s’agissait de faire sortir la participation aux résultats et l’intéressement de la définition de la rémunération.
Un barème revalorisé. Au final, pour concrétiser les termes d’un accord, un équilibre a été trouvé entre le retrait de la référence à la participation et l’augmentation du nombre de mois pour le calcul de l’indemnité. Ainsi, pour les départs à la retraite à l’initiative du salarié, l’allocation de départ conventionnelle est revalorisée de plus de 20 % et des niveaux supplémentaires d’ancienneté ont été instaurés. Ce qui compense la redéfinition de l’assiette de calcul de la rémunération de référence.
Il est clair que le rôle des négociateurs CFDT de branche a été important, mais il est encore plus évident que sans l’action du syndicat lorrain et des retraités cette avancée n’aurait pas été obtenue.
