Nos partenaires

A la une

TROUVEZ LE SYNDICAT LE PLUS PROCHE DE VOUS

Jurisprudence DOUAI Remboursement de la majoration de l’offre FIVA

Fiche pratique "maladie professionnelle" C6 Les médias ont fait état de la décision de la cour de cassation de demander aux bénéficiaires du FIVA, le remboursement d’une partie de l’offre FIVA. La 1ère décision de ce type date de mars 2009.

Cet article est réservé aux adhérents connectés.

À LIRE AUSSI

Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens
Send this to a friend