L’objectif du RJF est d’apporter à chacun des responsables des questions juridiques des syndicats des connaissances aussi diverses que variées sur l’ensemble des sujets de droit du travail et du droit social. Aussi chacune de nos réunions contient plusieurs sujets de travaux, nous permettant une appropriation des aspects des relations collectives et individuelles du travail.
Le droit, matière mouvante, nécessite une mise à jour permanente de nos connaissances. Aussi, nos réunions sont systématiquement ponctuées d’une étude approfondie des jurisprudences les plus marquantes de notre activité de conseils auprès des militants et adhérents.
Jurisprudences qui viennent relever une fois de plus que le CHSCT est une instance participative et juridiquement active. Aussi, comme le relève la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 22 octobre 2014 (référencée sous le numéro 14VE02351), le DIRECCTE doit s’assurer de la régularité de la procédure d’information-consultation du CE et de celle du CHSCT. Alors même que le CHSCT rend un avis négatif sur le projet de restructuration et son impact sur l’emploi (en l’occurrence 32 emplois concernés), rien ne l’empêche d’introduire, à la suite d’une validation / homologation du DIRECCTE, un recours contre cette décision. Gain de cause pour le CHSCT qui a ainsi fait reconnaitre le caractère incontournable de son information et de sa consultation dans le cadre d’un PSE.
Après l’étude d’une dizaine de décisions de justice, focus sur les obligations de l’employeur liées aux affichages obligatoires au sein de l’entreprise, au bulletin de salaire (contenu, lisibilité), puis aux dossiers dits « du personnel » – dont l’obligation de tenue si elle n’est pas inscrite dans le Code du travail doit répondre aux règles infaillibles d’adéquation et de proportionnalité entre la nécessaire gestion des ressources humaines et le respect de la vie privée du salarié – le pas d’une atteinte à la vie privée peut être vite franchi ….. Et la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) veille « au grain ». Bien souvent le traitement des dossiers est informatisé. Pour le salarié cela induit un droit de consultation et de rectification. La CNIL traite plus de 6 000 plaintes par an. C’est dire l’importance de cet interlocuteur lorsque les droits du
salarié et au-delà de tout citoyen sont bafoués.
Notre prochaine réunion se déroulera le 11 juin.
