Le RJF (réseau juridique fédéral) a tenu sa dernière réunion de l’année 2012 le 16 octobre. Au menu, 3 sujets : la gestion du budget du fonctionnement du comité d’entreprise (CE), le parcours des élus et mandatés inscrit dans la loi du 20 août 2008 et un sujet très technique, le rôle des représentants du personnel dans les entreprises en difficultés.
Piqûre de rappel : le 27 mars 2012, la Cour de Cassation sanctionne les délibérations d’un comité d’entreprise pour cause de « non-conformité aux attributions économiques du CE ». La question de la gestion du dénommé« 0,2% » revient à la charge du CE. Que peut donc faire ce dernier avec ce budget ? Si l’énoncé de la loi de 1982 (loi dite « Auroux) qui l’a institué n’est pas exhaustive, la jurisprudence a déjà rappelé à maintes reprises que ce budget est destiné« à assurer une ressource à tous les CE afin de leur permettre de recourir aux études et expertises qui s’imposent pour mieux comprendre l’organisation ou les comptes de l’entreprise ». Il est d’évidence que financer des voyages, des activités sociales et culturelles, ou encore de privilégier « la fourniture de service » d’une seule organi-sation syndicale, ne remplit pas cette vocation.
Aussi les délibérations du CE doivent-elles être mesurées et permettre à tous les élus de béné-ficier de supports techniques pour assurer leur mission.
Qu’on se le dise, les budgets des CE sont quelques peu dans le « collimateur » depuis certaines affaires très médiatisées. Il est d’ailleurs question de responsabiliser davantage les CE sur leur gestion en les obligeant à plus de transparence financière. Des décrets sur le sujet doivent paraître en 2013. La crédibilité des gestionnaires n’en sera que renforcée !
Autant de savoir-faire qui nous conduit à réétudier un aspect de la loi du 20 août 2008. Renforcer la reconnaissance du parcours des élus et mandatés. L’article 13 de la position commune du 9 avril 2008 énonce « la reconnaissance des acteurs syndicaux dans leur identité et leur responsabilité propre Rconstitue une condition de l’existence du dialogue social. Le principe de non-discrimination en raison de l’exercice de l’activité syndicale doit trouver sa traduction concrète dans le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, de façon à ce que l’exercice normal de telles responsabilités ne pénalise pas l’évolution professionnelles des intéressés ». Comment valoriser les connaissances multiples qui jalonnent ces parcours. Pour qu’un dialogue social soit efficace, il faut, entres autres, des interlocuteurs maîtrisant les sujets et cette exigence est de plus en soutenue au regard des négociations : GPEC, handicap, pénibilité, prévoyance, préventions des risques sociaux… . Savoir, faire savoir, faire reconnaître. Des objectifs qui sont traités par les organisations syndicales (SVPm pour la FCE) et par les employeurs. De la discrimination, qui n’est qu’un « ne pas faire», il serait motivant pour les élus et mandatés que la vision des employeurs évoluent vers un
« reconnaître ».
Dans un contexte économique tourmenté, les entreprises en difficultés économiques (réelles) ont à traverser des phases de redressement judiciaire et dans les pires des cas, de liquidation judiciaire. La juridiction compétente – le tribunal de
commerce – n’est pas une juridiction connue des militants. A la demande des participants actifs et passionnés du réseau, ce sujet a été traité afin que chacun puisse appréhender la particularité des procédures mises en place, lorsqu’il faut un tutorat au maintien de l’activité économique d’une entreprise. Les élus ont un rôle important dans ces situations, tant vis-à-vis des aspects de la préservation de l’entreprise que de l’accompagnement des salariés.
Encore des compétences techniques pour nos élus et des savoirs qui méritent d’être entendus et reconnus. n
Pour information :
Réunions 2013 du RJF :
14 février, 28 mai et 16 octobre.
Le 14 février serons traités :
l’organisation judiciaire et la saisine de chacune des juridictions – L’UES (unité économique et sociale
Pour en savoir plus
Trois diaporamas résumant les situations réservés aux adhérents sont disponibles sur le site fédéral (www.fce.cfdt.fr rubrique activité juridique et en zone adhérent) ou au service fédéral
