L’actualité juridique est happée par la mise en place des CSE et son corollaire : le contentieux des élections. Si toutes les élections ne sont pas synonymes de difficultés, il n’en reste pas moins qu’en cette période très dense d’élections les équipes s’interrogent sur les recours possibles. Il existe deux grands types de contentieux électoraux : premier type, les contentieux pré-électoraux, avec reconnaissance d’établissement distinct, répartition du personnel dans les collèges, conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible.
Contentieux encadrés dans un délai très court (3 jours), autant dire qu’il faut s’assurer de l’opportunité de saisir le TI ! Second grand type de contentieux : celui de la régularité des élections, avec propagande, organisation, déroulement des élections, conditions d’éligibilité des candidats. Ce 2sd type porte la majorité des contentieux.
Avec la mise en place de la mixité proportionnelle, les recours se multiplient. Il est alors utile de rappeler qu’on ne peut pas remettre en cause une liste non conforme (non-respect de la mixité), avant que les élections ne se soient déroulées. Attention, aussi, à ne pas faire d’impair ! La Cour de cassation a jugé qu’une liste déposée sur un collège où deux postes sont à pourvoir doit comporter 2 candidats (un homme et une femme), conformément à l’arrêt du 17 avril 2019, confirmant l’arrêt du 9 mai 2018.
Pour la CFDT, il s’agit d’une entrave à la liberté de candidater. On peut n’avoir qu’un seul candidat sans avoir pour volonté de détourner les règles de la mixité… alors même que depuis longtemps (avant 1989), la Cour de cassation acceptait les listes incomplètes. Des réponses sur l’appréciation de la mixité sont encore attendues. La CFDT y veille. Dans notre actualité, d’autres thèmes ont été traités, comme notamment le délit d’entrave. Entrave tant sur le fonctionnement des IRP que sur l’exercice des mandats.
L’imagination des employeurs est parfois largement déployée : payer les heures de délégation à un taux moindre, par exemple. Pour conclure une journée très riche en échanges, et en retours d’expérience sur les 2 premiers thèmes, les membres du réseau se sont penchés sur l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation. Un thème que tous les CSE devront maîtriser !
