Réuni le 5 mai, le réseau juridique conforté des conseils et témoignages d’invités, a étudié les stratégies observées autour des règles de la représentativité. Il s’est remémoré le circuit des dossiers CNAS, et a souligné les bonnes pratiques à développer.
Représentativité : le vote des salariés mis à disposition par des sociétés extérieures est difficile à organiser. Le 15 mars 2010, le Tribunal d’Instance d’Asnières a considéré que l’entreprise utilisatrice doit demander par écrit aux entreprises prestataires les coordonnées des salariés mis à disposition et la liste de ceux souhaitant voter en son sein (comme l’y invite la circulaire du ministère du Travail). Elle doit aussi communiquer aux syndicats, avec le protocole électoral, la liste des noms, prénoms, qualifications et lieux de travail des personnes mises à disposition. Elle communique également les conventions de mise à disposition qui lient les sociétés, les coordonnées de leurs représentants, et les relevés de badgeages des 24 mois précédents. Les syndicats doivent pouvoir contrôler les listes.
Certains militants CFDT donnent l’alerte quant à la pratique du double vote, à la fois dans la société extérieure et dans l’entreprise utilisatrice, incitée pour cela par certaines organisations syndicales. Une démarche qui fausse les résultats dans les entreprises concernées et au niveau des branches professionnelles !
Le 14 avril, la Cour de cassation a rejeté la critique de FO contre la loi. FO avait désigné un délégué syndical alors que le seuil des 10 % n’était pas atteint, estimant la loi contraire au droit européen et international. Le Tribunal d’Instance de Brest lui avait donné raison. La Cour a cassé cette décision car FO n’a pas expliqué en quoi la loi française priverait les salariés de leurs droits sociaux fondamentaux. Les Etats demeurent libres de réserver l’exercice du droit de la négociation collective aux syndicats représentatifs, du moment que les critères déterminant leur représentativité sont raisonnables, clairs, préétablis, objectifs et peuvent donner lieu à un contrôle juridictionnel. Enfin, loin d’affaiblir les organisations syndicales, la loi leur permet de garder le monopole de la négociation collective et fait participer les salariés aux choix de leurs représentants syndicaux, renforçant ainsi leur légitimité et la démocratie sociale dans l’entreprise.
Le circuit CNAS, garantie d’une juste allocation des fonds d’une caisse de solidarité unique en France. De nombreux responsables CFDT remplissent un jour un dossier CNAS pour obtenir le financement d’une action judiciaire au profit d’un adhérent ou des salariés de la profession. Le dossier emprunte un circuit dont la rigueur garantit que les fonds réservés pour la solidarité dans le domaine juridique sont bien utilisés, avec la plus grande chance de réussite.
Le conseil de notre invitée du service juridique confédéral : « envoyez le devis estimatif de l’avocat, un résumé de l’argumentation prévue et transmettez systématiquement les décisions de justice à mesure qu’elles interviennent. »
Une fois reçu l’accusé d’enregistrement du dossier par la CNAS, l’instruction peut prendre quelques semaines. La fédération n’intervient que sur les dossiers fonds tactique et droit syndical, ou lorsque la CNAS envisage de réorienter un dossier de soutien à l’adhérent mal qualifié.
Notre réseau de partenaires se diversifie avec des avocats qui nous connaissent moins. Il nous appartient de les informer de nos règles (communication a priori du devis, règles spécifiques pour la cassation ou le Conseil d’Etat, etc.). Enfin, si une structure interprofessionnelle fournit un défenseur syndical, le syndicat continue à prendre les décisions sur l’évolution du dossier, en lien avec le salarié et le défenseur.
Dossiers de reconnaissance d’un accident du travail. En 2008, 703 976 accidents de travail avec arrêt sont à déplorer, et 569 décès. La CFDT milite pour la prévention des risques professionnels et aide les salariés dans leurs dossiers individuels. « Attention, il faut mentionner les nom et numéro de téléphone de la première personne alertée, même si elle n’est pas témoin direct. Si l’employeur refuse de déclarer l’accident, le salarié a deux ans pour le faire lui-même. Dans tous les cas, le salarié doit être muni d’un certificat médical circonstancié, mentionnant de façon descriptive la nature professionnelle de l’accident et son motif (port de charge, déplacement, etc.). » Le réseau juridique fédéral profite des conseils d’adhérents CFDT qui travaillent au sein des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour être plus efficaces dans les dossiers de reconnaissance des accidents du travail.
Prochain rendez-vous le 15 septembre pour la suite des travaux : la contestation des élections et désignations de délégués syndicaux, et les particularités de la procédure pénale.
